Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Based on Procedural Errors Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained pending trial for aggravated assault, appealed the decision upholding his pre-trial detention, arguing that the appellate court failed to address his claims regarding procedural nullities, legitimate self-defense, and provocation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to appeal an order concerning detention under the relevant code article is exceptional and limited strictly to the matter of detention itself, precluding the introduction of unrelated procedural challenges; furthermore, the appellate court adequately provided a reasoned basis for confirming the detention based on the need to prevent further violence and maintain public order, satisfying the requirements for such a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 179 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, Article 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale; Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Based on Procedural Errors Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to appeal an order concerning detention under the relevant code article is exceptional and limited strictly to the matter of detention itself, precluding the introduction of unrelated procedural challenges; furthermore, the appellate court adequately provided a reasoned basis for confirming the detention based on the need to prevent further violence and maintain public order, satisfying the requirements for such a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the restrictive nature of the right to appeal an order concerning provisional detention.
Cited as the legal basis under which the Court of Cassation verified the grounds for maintaining the appellant in detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 octobre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, portés à l'aide ou sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 170, 592 et 593 du Code de procédure pénale,
" en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné sa demande tendant à la nullité d'actes de procédure " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article 309, 321, 326 et 328 du Code pénal,
" en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux chefs péremptoires de son mémoire relatifs à la légitime défense et à l'excuse de provocation " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention provisoire en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, a demandé à la chambre d'accusation de constater la nullité d'un procès-verbal d'interrogatoire du 9 septembre 1987 et des actes subséquents, a invoqué le fait justificatif de légitime défense ou, à défaut, l'excuse de provocation et a soutenu que son maintien en détention n'était pas justifié ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction les juges, après avoir relaté les faits reprochés à X..., énoncent que celui-ci ne pouvait, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance portant sur la détention, invoquer une nullité de procédure antérieure et retiennent que le maintien en détention de l'intéressé est indispensable tant pour l'empêcher d'exercer de nouveaux actes de violence sur la victime que pour préserver l'ordre public du trouble que causerait sa libération en raison du retentissement de cette affaire dans la localité où il réside ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs énoncés aux moyens ; Qu'en effet, d'une part, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; Que d'autre part la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour les cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi