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86-94006 Généré par l'IA

Indictment Chamber Referral Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 86-94006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal to the Supreme Court regarding a decision by the indictment chamber to send the appellant to the correctional court for offenses under specific articles of the Penal Code, overturning a prior investigating judge's ruling that found insufficient charges for rape or other crimes against the civil party. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, decisions by the indictment chamber ordering a referral to the correctional court are only appealable to the Supreme Court if they address jurisdiction or contain final provisions that the trial court cannot modify, which was not the case here as the challenged decision neither concerned jurisdiction nor contained any definitive provisions affecting the appellant's rights before the trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale; Indictment Chamber Referral Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, decisions by the indictment chamber ordering a referral to the correctional court are only appealable to the Supreme Court if they address jurisdiction or contain final provisions that the trial court cannot modify, which was not the case here as the challenged decision neither concerned jurisdiction nor contained any definitive provisions affecting the appellant's rights before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi droits procéduraux décision de renvoi recours contre décision de renvoi droit pénitentiaire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision (the indictment order) did not meet the criteria for appeal outlined in this article.
Généré par l'IA
98-85264
Appeals against Indictment Chamber Order Declared Inadmissible
93-82731
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible on Procedural Grounds
24-85526
Appeal Regarding Inadmissibility of Appeal from Correctional Court Indictment Order
03-85119
Appeal Inadmissible Due to Final Referral to Correctional Court
85-90109
Inadmissibility of Appeal by Non-Convicted Party Challenging Indictment Chamber Decision on Civil Party Constitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 574 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision (the indictment order) did not meet the criteria for appeal outlined in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD et la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Quentin-

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 juin 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs d'infractions aux dispositions de l'article 63, alinéas 1 et 2 du Code pénal ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'infractions aux dispositions de l'article 63, alinéas 1 et 2 du Code pénal, la Chambre d'accusation s'est prononcée sur les appels interjetés par le ministère public et la partie civile contre les dispositions d'une ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République énonçaient qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable de viol, ou de tout autre crime ou délit, envers la partie civile ;

Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE