Traffic Infraction Conviction Annulled for Denial of Final Word to Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled parts of a Court of Appeal judgment, which had convicted an individual for a traffic infraction and held a company civilly liable, because the trial procedure violated Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the accused or their counsel must speak last; the appellate court's record explicitly showed that the public prosecutor and the civil party's counsel spoke after the defense counsel, thereby failing to grant the required final word to the accused or their representative, necessitating a referral for a new ruling on the civil and criminal sanctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article R. 29 du Code de la route; Traffic Infraction Conviction Annulled for Denial of Final Word to Defense: RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the lower court violated this article by not allowing the defendant or their counsel to speak last during the hearing.
The Supreme Court partially quashed the decision regarding the conviction under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- E. C.,
- G. R.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 29 du Code de la route, a déclaré la société G. civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du texte précité, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce : "Après avoir entendu M. L. président, en son rapport, Me H. avocat, en ses conclusions et plaidoiries pour le prévenu et le civilement responsable, M. F. ministère public, en ses réquisitions, Me R. avocat, en ses conclusions et plaidoiries pour la partie civile", puis que les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont, en l'absence de toute autre mention, il résulte que le ministère public et le conseil de la partie civile se sont exprimés après l'avocat du prévenu, sans que la parole ait été donnée en dernier lieu audit prévenu ou à son conseil, les dispositions du texte visé au moyen ont été méconnues et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens produits :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 11 juin 1986, mais en ses seules dispositions condamnant E. pour contravention à l'article R. 29 du Code de la route, déclarant la société G. civilement responsable et prononçant sur les réparations civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.