False Accusation: Requirement of Bad Faith Intent vs. Subsequent Non-Suit Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted an individual of false accusation, reasoning that the definitive nature of prior non-suit orders regarding the alleged offenses (abuse of trust and corporate property abuse) established the falsity of the denounced facts, thereby constituting the crime without further analysis of the accuser's intent. The High Court quashed this decision, holding that the element of bad faith, which must be assessed at the time of the denunciation, is a necessary constituent of false accusation, and the appellate court erred by basing the conviction solely on the definitive nature of the later non-suit rulings without examining whether the defendant knew the facts were false when reported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 373 du Code pénal, article 373 du Code pénal, Art. 373 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; False Accusation: Requirement of Bad Faith Intent vs. Subsequent Non-Suit Orders: The High Court quashed this decision, holding that the element of bad faith, which must be assessed at the time of the denunciation, is a necessary constituent of false accusation, and the appellate court erred by basing the conviction solely on the definitive nature of the later non-suit rulings without examining whether the defendant knew the facts were false when reported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the lower court failed to correctly apply this article concerning the required element of bad faith for the crime of slanderous denunciation.
Cited in the ground for cassation concerning the lack of reasons/legal basis for the decision.
This provision governs the decision on costs, but no explicit order regarding costs was made in the dispositive, only the decision to quash and remit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- R. P.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU (Chambre correctionnelle) du 17 septembre 1986 qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour dénonciation calomnieuse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire en tant qu'il concerne les sociétés Cameroun Industrial Forest et Compagnie Forestière Africaine ;
Attendu que ces sociétés ne se sont pas pourvues en cassation contre l'arrêt attaqué qui les a déclarées civilement responsables de R. ; qu'il s'ensuit que le mémoire n'est pas recevable en ce qui les concerne ;
Au fond :
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré P. R. coupable de dénonciation calomnieuse ;
"aux motifs que le juge d'instruction de Pau a rendu le 21 janvier 1983 une ordonnance de non-lieu en ce qui concerne H. S. prévenu d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, confirmée par un arrêt du 15 juin 1983 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 22 juin 1985 ; que ces décisions ont constaté définitivement la fausseté des faits dénoncés, sans qu'il soit besoin d'analyser les accusations qui ont été formulées, puisque la fausseté des faits dénoncés a été définitivement jugée ;
"alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si le prévenu connaissait, au moment de sa dénonciation, la fausseté des faits dénoncés ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu, du seul caractère définitif des décisions de non-lieu et en énonçant au contraire qu'il n'y a pas lieu d'analyser les accusations, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la mauvaise foi est un des éléments constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 373 du Code pénal qui doit s'apprécier au jour de la dénonciation ;
Attendu que pour déclarer R. coupable de dénonciation calomnieuse les juges du second degré, après avoir constaté que les plaintes avec constitution de partie civile déposées par lui contre S. auprès du juge d'instruction avaient entraîné l'ouverture d'une information des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, relèvent que cette procédure a été close par une ordonnance de non-lieu confirmée le 15 juin 1983 par un arrêt de la Chambre d'accusation devenu définitif en raison de la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi formé contre cette décision par arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 1985 ;
Qu'ils énoncent que les décisions des juridictions d'instruction "ont constaté définitivement la fausseté des faits dénoncés sans qu'il soit besoin d'analyser les accusations qui ont été formulées puisque la fausseté des faits dénoncés a été définitivement jugée" et en déduisent que le délit de dénonciation calomnieuse est établi à l'encontre du prévenu ;
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que les juges d'appel ont considéré que le délit de dénonciation calomnieuse était caractérisé par la seule constatation de la fausseté du fait dénoncé l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 17 septembre 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de TOULOUSE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.