Civil Party Appeal on Jurisdiction for Appeal Against Investigating Judge's Order

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Xavier, partie civile,

contre un arrêt n° 162 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 18 mars 1986, qui, dans la procédure par elle engagée ès-qualité de président de la S. A. " Constructions Ventes du Pas de Calais-Ouest ", contre les nommés Y..., Z... et A... des chefs d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 186, par. 4, 502 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de M. Xavier X... ès-qualités, contre une ordonnance du juge d'instruction au motif que la déclaration d'appel avait été faite au greffe du " Tribunal de grande instance d'Arras ", et que, selon les nouvelles dispositions de l'article 186 par. 4, du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier " de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ", c'est-à-dire au greffier du " juge d'instruction " ;

alors que, la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même Code, de modifier dans un sens restrictif la portée du texte antérieur au détriment des plaideurs et que le terme juridiction devant être entendu au sens large, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction formulé au Greffe du Tribunal de grande instance demeure recevable ;

Vu lesdits articles :

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé et de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 4 février 1986 par X... contre une ordonnance du magistrat instructeur rejetant partiellement sa constitution de partie civile, la Chambre d'accusation relève que la déclaration d'appel de la partie civile a été faite au greffe du Tribunal de grande instance d'Arras, alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit au greffier du juge d'instruction ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

Qu'en effet, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit s'entendre, en matière d'appel de toute ordonnance du juge d'instruction, du greffe du Tribunal auquel appartient le magistrat instructeur ; que d'ailleurs, aux termes de l'article 185 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la même loi du 30 décembre 1985, l'appel du procureur de la République contre lesdites ordonnances est formé par déclaration au greffe du Tribunal ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI en date du 18 mars 1986,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS ;