Appeal Dismissed: Reading of Unchallenged Expert Report in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed appeals challenging convictions for voluntary assault resulting in death without intent to kill, committed by parents against a minor under fifteen, where the sole ground for appeal alleged a violation of procedural rules because the trial court president read an expert's report without the expert being summoned to testify. The Court of Cassation reasoned that the president acted within the discretionary power granted by the procedural code to read any relevant case document to establish the truth, provided its validity was not contested, a condition met here as the parties, including the defendants, raised no objection during the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 310 du Code de procédure pénale, Article 281 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Reading of Unchallenged Expert Report in Homicide Case: The Court of Cassation reasoned that the president acted within the discretionary power granted by the procedural code to read any relevant case document to establish the truth, provided its validity was not contested, a condition met here as the parties, including the defendants, raised no objection during the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to justify that the President acted within his discretionary power to read the expert report, which was the basis for rejecting the appeal.
This article was cited in the appellant's argument regarding the violation of the principle of orality, although the Court ultimately rejected the appeal based on Art. 310 CPP.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
1°/ G.,
2°/ D., épouse G.
contre un arrêt de la Cour d'assises de la SAVOIE du 23 mai 1986 qui les a condamnés, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, la seconde à quinze ans de la même peine, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis par ses père et mère sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 310 du Code de procédure pénale ;
en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport déposé par le docteur X..., lequel, chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information, n'avait pas été cité à comparaître à l'audience ;
alors que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture du rapport d'un expert qui, régulièrement cité, ne comparaît pas, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, agir de même lorsque l'expert, n'ayant pas été cité, n'a pas été mis en mesure de déposer oralement devant la Cour d'assises ;
Attendu qu'en lisant à l'audience de la Cour d'assises le rapport d'un expert qui n'avait pas été cité, le président n'a fait qu'user du pouvoir, qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, de donner lecture de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité et la validité de cette pièce n'ont pas été contestées, ce qui est bien le cas en l'espèce, le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties, et spécialement par les accusés qui, est-il précisé, ont eu la parole les derniers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois