State v. Defendant Two (Assassination Conviction Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered appeals against a conviction for assassination, rape, and complicity, resulting in life sentences for both defendants. The first defendant's appeal was rejected as no grounds were provided, and the procedure was deemed regular. However, the second defendant's appeal was successful because, despite being charged with assassination (murder with premeditation or lying in wait under Article 296 of the Penal Code), the jury was not specifically questioned on any of the aggravating circumstances required to elevate the murder to assassination, yet the defendant was convicted and sentenced for that higher crime, leading to the cassation and annulment of the judgment solely concerning the second defendant, with referral back to a differently constituted Assize Court for retrial on that specific aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 296 du Code pénal, Article 349 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, Article 295 du Code pénal, Article 591 et 593 du Code de procédure pénale; State v. Defendant Two (Assassination Conviction Review): The first defendant's appeal was rejected as no grounds were provided, and the procedure was deemed regular. However, the second defendant's appeal was successful because, despite being charged with assassination (murder with premeditation or lying in wait under Article 296 of the Penal Code), the jury was not specifically questioned on any of the aggravating circumstances required to elevate the murder to assassination, yet the defendant was convicted and sentenced for that higher crime, leading to the cassation and annulment of the judgment solely concerning the second defendant, with referral back to a differently constituted Assize Court for retrial on that specific aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction for assassination was annulled because the jury was not questioned regarding the aggravating circumstances specified in this article.
Implicitly involved in the procedural violation concerning the questioning process before the jury, which led to the cassation of the conviction.
Implicitly involved as part of the cited grounds for cassation concerning the alleged violation of law.
Implicitly involved as part of the cited grounds for cassation concerning the alleged violation of law.
Cited as part of the ground for cassation regarding the violation of the law defining the crime.
Cited as part of the ground for cassation regarding the alleged violation of law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
1° / Y... R.,
2° / X... S.,
contre un arrêt de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986 qui, pour assassinat, viol et complicité de ce crime, les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Sur le pourvoi de Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
Qu'en ce qui concerne cet accusé, la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Sur le pourvoi de X... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
en ce que la Cour d'assises a déclaré Sylvain X... coupable d'assassinat sans qu'en ce qui le concerne une question relative à l'une des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 296 du Code pénal n'ait été posée ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 296 du Code pénal, tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question par laquelle il leur était demandé si X... était coupable d'avoir volontairement donné la mort à M. M.,
Que, bien que X... ait été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, il ne figure sur la feuille de question aucune interrogation portant sur une quelconque circonstance aggravante du crime de meurtre ainsi spécifié ;
Que, pourtant, X... a été déclaré coupable d'assassinat et condamné à la peine réprimant ce crime ;
D'où il suit que le texte précité a été violé et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi de Y...
Condamne le demandeur aux dépens ;
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné X..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;