Appeal Inadmissibility in Defamation Case Due to Untimely Filing After Amnesty Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a public defamation case where the Court of Appeal extinguished the criminal action based on an amnesty law and dismissed the civil claims, the civil party appealed, but the court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 17, 1982, after the three-day statutory period, as stipulated by the Law of July 29, 1881, and the Criminal Procedure Code, had expired since the adversarial judgment was rendered on May 11, 1982, and no justification for absolute impossibility to appeal in time was provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Inadmissibility in Defamation Case Due to Untimely Filing After Amnesty Ruling: In a public defamation case where the Court of Appeal extinguished the criminal action based on an amnesty law and dismissed the civil claims, the civil party appealed, but the court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 17, 1982, after the three-day statutory period, as stipulated by the Law of July 29, 1881, and the Criminal Procedure Code, had expired since the adversarial judgment was rendered on May 11, 1982, and no justification for absolute impossibility to appeal in time was provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the three-day deadline for filing the appeal, which was exceeded.
Cited in conjunction with Article 59 of the Law of July 29, 1881, regarding the appeal deadline.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 11 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... JEAN, Z... GERARD ET X... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1982, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES FORMEES CONTRE Z... JEAN, Z... GERARD ET X... PIERRE ;
QUE CET ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI QUE LE 17 MAI 1982 ;
ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;