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JURITEXT000007524525 Généré par l'IA

Insurer Interest Commencement Date and Recovery Cap on Social Security Benefits

Numéro de cause JURITEXT000007524525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The primary insurer seeking reimbursement for sickness benefits paid to an accident victim appealed a court decision that set the start date for interest on the reimbursed sums as the date of the judgment itself. The High Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant social security code, the insurer's claim, which merely recognizes the existence of expenses already incurred by the victim's injury, should accrue interest from the date of the initial demand or the date the expenses were incurred if later, and further clarified that the statutory cap on the insurer's recovery only applies to the principal benefits, not to the legal interest due for delayed reimbursement.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1907 DU CODE CIVIL, ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1907 DU CODE CIVIL; Insurer Interest Commencement Date and Recovery Cap on Social Security Benefits: The High Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant social security code, the insurer's claim, which merely recognizes the existence of expenses already incurred by the victim's injury, should accrue interest from the date of the initial demand or the date the expenses were incurred if later, and further clarified that the statutory cap on the insurer's recovery only applies to the principal benefits, not to the legal interest due for delayed reimbursement.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale recours de l'assureur assureur social prestation statutaire victime d'accident assurance accident de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1907 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1907 DU CODE CIVIL ET L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LA DATE DUDIT ARRET ;
ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article governed the basis for the CPAM's claim for reimbursement of benefits, which was central to the issue regarding the starting date for interest.
ARTICLE 1907 DU CODE CIVIL
This article concerning interest was cited in the grounds for cassation related to the starting date for statutory interest.
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75-13733
Social Security Fund Reimbursement Interest Calculation
74-12822
Insured Person v. Primary Fund: Sickness Benefits and Date of Medical Care
78-13680
Insurer Liability, Settlement Scope, and Social Security Reimbursement in Accident Damages Case
86-18820
Insurance Fund Reimbursement for Post-Consolidation Benefits in Traffic Accident Case
66-92582
Social Security Fund Recourse for Employee Injury Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article governed the basis for the CPAM's claim for reimbursement of benefits, which was central to the issue regarding the starting date for interest.

ARTICLE 1907 DU CODE CIVIL

This article concerning interest was cited in the grounds for cassation related to the starting date for statutory interest.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X... DIDIER N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1907 DU CODE CIVIL ET L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LA DATE DUDIT ARRET ;

AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE QU'UTILISE LA VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, N'EXISTE QUE DU JOUR OU LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET N'EST DETERMINEE QUE DU JOUR OU LE JUGE FIXE LE MONTANT DES DEBOURS DONT LE REMBOURSEMENT INCOMBE AU TIERS RESPONSABLE ;

ALORS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DONT LA DECISION SE BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIT LE RECOUVREMENT DE DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE ;

QU'EN OUTRE LA LIMITE ASSIGNEE PAR LEDIT ARTICLE A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE VISE SEULEMENT LES PRESTATIONS QUE CET ORGANISME EST LEGALEMENT TENU DE SERVIR A LA VICTIME ET NE S'APPLIQUE PAS AUX INTERETS LEGAUX QUE LES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES A CE TITRE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LES INTERETS MORATOIRES RECLAMES PAR LA CAISSE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;