Social Security Reimbursement for Annuities in Fatal Accident Cases

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1ER) Y... JOSEPH, - 2EME) LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 30 MARS 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES A VENIR DES RENTES SERVIES AUX DEUX VICTIMES DE CET ACCIDENT RENTES DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF SE MONTE RESPECTIVEMENT A 274906,29 FRANCS ET 70513,80 FRANCS, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 261900 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE TOTALE DUE PAR LE RESPONSABLE A CES DEUX VICTIMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOMMES DUES PAR LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI VERSE UNE RENTE AUX DEUX VICTIMES DE CET ACCIDENT, DOIVENT ETRE CALCULEES POUR CHAQUE RENTE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DUE A CHAQUE VICTIME, ET NON SUR LA BASE DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE RESPONSABLE A L'ENSEMBLE DES DEUX VICTIMES, ALORS D'AUTRE PART, QUE QUAND LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EST, COMME EN L'ESPECE, SUPERIEUR AU RELIQUAT DU PAR LE RESPONSABLE APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, LE RESPONSABLE N'EST TENU QU'AUX REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE FICTIVE CALCULEE SUR LE CAPITAL CORRESPONDANT A CE RELIQUAT DISPONIBLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL A ETE CAUSE PAR UN TIERS, SI L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTORISE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LEGALES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI CORRESPOND AU PREJUDICE MATERIEL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER POUR CE QUI CONCERNE CHACUN DE CES AYANTS-DROIT QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI LUI EST PERSONNELLEMENT ALLOUEE ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LORSQUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LUI INCOMBENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA DAME X... AVAIT TROUVE LA MORT L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC SON COMMETTANT, LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLERE, A PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS-DROIT, PARTIES CIVILES ;

QU'APRES AVOIR EVALUE RESPECTIVEMENT AUX SOMMES DE 174600 FRANCS ET 87300 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT POUR LE VEUF ET POUR SA FILLE MINEURE DE LA PERTE DES RESSOURCES QUE PROCURAIT AU FOYER LA DAME X..., LA COUR D'APPEL A FAIT MASSE DE CES SOMMES ET A CONSTATE QUE LEUR TOTAL ETAIT INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS SERVIES A POIGNANT ET A SA FILLE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS ;

QU'ELLE A CONDAMNE Y... ET SON COMMETTANT A REMBOURSER A L'ORGANISME SOCIAL, OUTRE LES PRESTATIONS DEJA ECHUES LES ARRERAGES A VENIR DES DEUX RENTES DANS LA LIMITE DE LA SOMME GLOBALE DE 261900 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DEUX PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MEMOIRE EN DEFENSE, CETTE DECISION FAIT GRIEF AUX DEMANDEURS DES LORS QU'ELLE A POUR RESULTAT DE MODIFIER L'ECHELONNEMENT DES REMBOURSEMENTS QU'ILS DOIVENT FAIRE A LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

ET ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND DEVANT EVALUER A LA DATE OU ILS STATUENT TANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION QUE LA MESURE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES CHEFS DE PREJUDICE, AUTRES QUE LE PREJUDICE MORAL, INVOQUES PAR POIGNANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MARS 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE, AUTRES QUE LE PREJUDICE MORAL, ALLEGUES PAR POIGNANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE ET SUR LES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;