Appeal Regarding Irregular Assize Court Composition Due to Delegated Judge Serving as Assessor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a life imprisonment sentence for murder, arguing that the composition of the Assize Court was irregular because a delegated judge served as an assessor despite the delegation's potential violation of a two-month limit for judicial delegation and its timing coinciding with the assize session. The court rejected the appeal, finding that the judge was validly delegated to the local High Court for the session and could therefore be immediately designated as an assessor under the relevant procedural article, and that since the judge only sat during the trial on specific dates in November, the two-month consecutive service limitation under the organization code was not violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Irregular Assize Court Composition Due to Delegated Judge Serving as Assessor: The court rejected the appeal, finding that the judge was validly delegated to the local High Court for the session and could therefore be immediately designated as an assessor under the relevant procedural article, and that since the judge only sat during the trial on specific dates in November, the two-month consecutive service limitation under the organization code was not violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allowing a regularly delegated judge to sit as an assessor in the Court of Assizes.
Cited to dismiss the claim that the judge's delegation duration violated the two-month limit, as the judge only sat during a specific trial period.
This provision is cited in the complaint but not explicitly mentioned in the dispositive orders that rule on the appeal's outcome.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... DANIEL = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 16 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE M RAYMOND X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR LE 4EME TRIMESTRE 1982, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 JUIN 1982, A SIEGE EN QUALITE D'ASSESSEUR ;
1ER - ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA DELEGATION D'UN JUGE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR EXERCER LES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, NE PEUR EXCEDER UNE DUREE DE 2 MOIS CONSECUTIFS ;
QU'EN NE FIXANT PAS DE FACON PRECISE LA DUREE DE LA DELEGATION DE M X..., LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
2EME - ALORS QUE, MEME S'IL EST ADMIS QU'UN MAGISTRAT PEUT, DES LORS QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, LA DELEGATION D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT ORDONNEE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1982 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE, A L'EFFET DE COMPLETER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1982 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1982, M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;
QUE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE POUR COMPOSER LADITE COUR D'ASSISES, EN QUALITE DE PRESIDENT, M MONJARRET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET, EN QUALITE D'ASSESSEURS, MM LE GALL, EGALEMENT CONSEILLER A LA MEME COUR, ET M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES ORDONNANCES AUCUNE IRREGULARITE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN MAGISTRAT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE REGULIEREMENT DELEGUE DANS DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, A QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT INVOQUER UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TENANT A CE QUE LA DELEGATION DE M X... AURAIT DURE PLUS DE DEUX MOIS, DES LORS QUE CE MAGISTRAT, DELEGUE A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1982, A SIEGE EN LA CAUSE LES 15 ET 16 NOVEMBRE 1982 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI