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JURITEXT000007524503 Généré par l'IA

Commission of Government v. Defendant (Involuntary Manslaughter Fines)

Numéro de cause JURITEXT000007524503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Commission of Government appealed a decision by a Permanent Armed Forces Tribunal which sentenced a defendant to two separate fines for involuntary manslaughter arising from a single traffic accident that injured two people, causing them less than three months of total work incapacity. The high court quashed the ruling, reasoning that although the principle against cumulative punishment generally does not apply to misdemeanors unless specified, imposing multiple penalties requires the existence of distinct, separately punishable offenses, and since the defendant was only prosecuted for involuntary manslaughter based on one set of facts, the dual fines violated this principle, leading to the case being remanded to a Police Tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Commission of Government v. Defendant (Involuntary Manslaughter Fines): The high court quashed the ruling, reasoning that although the principle against cumulative punishment generally does not apply to misdemeanors unless specified, imposing multiple penalties requires the existence of distinct, separately punishable offenses, and since the defendant was only prosecuted for involuntary manslaughter based on one set of facts, the dual fines violated this principle, leading to the case being remanded to a Police Tribunal for a new ruling.

Mots-clés

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fixation de la peine amende d'ordre violation du principe de célérité infractions contre l'autorité publique exécution de peines pécuniaires coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the section detailing the basis for the cassation appeal concerning procedural requirements.
243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Cited in the section detailing the basis for the cassation appeal concerning procedural requirements.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the section detailing the basis for the cassation appeal concerning procedural requirements.

243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Cited in the section detailing the basis for the cassation appeal concerning procedural requirements.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE NESSUS A LA PEINE DE DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : VU L'ENSEMBLE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, HORMIS LE CAS PREVU A L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT NESSUS A, LE 17 DECEMBRE 1981, PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ONT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ;

QU'IL A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R40-4EME DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE NESSUS A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;