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JURITEXT000007524499 Généré par l'IA

Cassation Quashes Detention Order Lacking Specific Justification

Numéro de cause JURITEXT000007524499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendants appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of their release requests concerning charges of aggravated rape, despite acknowledging their youth and the potential non-consummation of the act. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the chamber relied solely on the severe breach of public order caused by the facts without providing specific reasoning grounded in the elements of the case and referencing the relevant procedural code articles concerning detention, thereby failing to meet the legal requirement for a specially motivated decision justifying continued detention.

Regeste Legislator

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ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Quashes Detention Order Lacking Specific Justification: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the chamber relied solely on the severe breach of public order caused by the facts without providing specific reasoning grounded in the elements of the case and referencing the relevant procedural code articles concerning detention, thereby failing to meet the legal requirement for a specially motivated decision justifying continued detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation mise en liberté ordonnance de renvoi trouble de l'ordre public cas grave viol

Dispositions légales citées

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ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to adequately motivate its decision regarding detention based on these provisions.
ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the reasoning leading to the cassation concerning the lack of motivation for the decision on detention.
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94-84421
Cassation Quashes Detention Denial for Lack of Specific Reasoning
89-80019
Cassation Overturns Denial of Bail for Insufficient Reasoning on Detention Grounds
21-87298
Court of Cassation Quashes Appellate Decision Annulled Detention Order Over Procedural Omission
23-85019
Court of Cassation Quashes Annulment of Detention Extension Over Insufficient Reasoning
23-82461
Court of Cassation Ruling on Detention Extension Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to adequately motivate its decision regarding detention based on these provisions.

ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation concerning the lack of motivation for the decision on detention.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... SYLVAIN 2°/ X... THIERRY CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VIOL AGGRAVE, A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE Y... SYLVAIN ;

AUX MOTIFS SUIVANTS : ATTENDU QUE L'INCULPE A RECONNU L'ESSENTIEL DES FAITS, AINSI QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;

ATTENDU QUE BIEN QUE LES DEUX INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, ET QUE LE CAS ECHEANT, ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, IL S'AGIT DE FAITS QUI, NONOBSTANT LA LIBERALISATION DES MOEURS, PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, A LA SECURITE ET AU RESPECT DES PERSONNES ;

QUE LE MAINTIEN EN DETENTION EST DONC ACTUELLEMENT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC ;

ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE Y... ET DE X..., INCULPES DE VIOL AGGRAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE, BIEN QUE LES INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ET QU'ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, LES FAITS PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;