Appellants v. Defendant: Involuntary Homicide and Stray Animal Causation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision that acquitted the defendant of involuntary homicide following a fatal multi-vehicle accident, despite convicting him of allowing an animal to stray, arguing that the appellate court failed to establish a causal link between the straying dog and the initial loss of control by the victim's vehicle. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's finding that the straying of the animal was not sufficiently established as the cause of the accident, given that the presence of the deceased dog on the shoulder did not preclude the possibility it was struck by another vehicle, provided a sufficient legal basis for the acquittal on the homicide charge by exercising its sovereign power to assess the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 427 du Code de procédure pénale, Art. 319 du Code pénal, Art. 1382 du Code civil, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale; Appellants v. Defendant: Involuntary Homicide and Stray Animal Causation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's finding that the straying of the animal was not sufficiently established as the cause of the accident, given that the presence of the deceased dog on the shoulder did not preclude the possibility it was struck by another vehicle, provided a sufficient legal basis for the acquittal on the homicide charge by exercising its sovereign power to assess the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for the appeal (the 'moyen unique'), but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, implying that the Court of Appeal's application of the rules of evidence was deemed sufficient, leading to the rejection of the appeal based on the merits established in the reasoning regarding the lack of causal link.
Cited in the ground for the appeal concerning the charge of involuntary homicide, which was the subject of the rejection of the appeal concerning the merits.
Cited in the ground for the appeal concerning the civil parties' claims, which were rejected along with the criminal appeal.
Cited in the ground for the appeal concerning the lack of reasoning/legal basis, which the Court of Cassation found unsubstantiated by rejecting the appeal.
Cited in the ground for the appeal regarding the form of the decision, which the Court of Cassation confirmed was regular.
Cited in the ground for the appeal concerning the form of the decision, which the Court of Cassation confirmed was regular.
The appeal was rejected, which implies that the costs would follow the event, although this article concerning costs is not explicitly quoted in the final dispositive orders presented here. Since the final order is just 'REJETTE LE POURVOI', and no cost articles are explicitly listed in the final orders as they appear in the excerpt, I must strictly adhere to the rule: only cite provisions explicitly named in the numbered dispositive orders.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Y... LEON - - 2°) X... MARIA EPOUSE Z... - - 3°) Y... MARCEL - - 4°) Z... MARGUERITE EPOUSE Y..., CES DEUX DERNIERS AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEURS ENFANTS MINEURS GERALD, CATHERINE ET SOPHIE - - 5°) Y... PASCAL - - 6°) Y... PATRICK - - 7°) Y... JOEL - - 8°) Y... MARTINE - - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE A... ROBERT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE DIVAGATION D'ANIMAL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;
AUX MOTIFS QUE SI LA CONTRAVENTION DEFINIE PAR L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT DE LAISSER DIVAGUER, SUR LES ROUTES, UN ANIMAL QUELCONQUE DOIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU PREVENU, LA PRESENCE DU CADAVRE DU CHIEN DE CE DERNIER A HAUTEUR DU LIEU DE L'ACCIDENT SUR L'ACCOTEMENT DROIT PAR RAPPORT AU SENS SUIVI PAR LE VEHICULE ET LE FAIT QUE CE CHIEN A BIEN ETE HEURTE ET TUE PAR UN VEHICULE NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE CET ANIMAL SOIT INTERVENU DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE SUFFISAMMENT ETABLI, IL CONVIENT DE RELAXER LE PREVENU DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ALORS QUE LA LOI N'INTERDIT PAS AU JUGE CORRECTIONNEL DE SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS ;
QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE PREUVE DIRECTE DU HEURT DU CHIEN PAR LE VEHICULE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES PAR ELLE-MEME RELEVEES DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES ENQUETEURS ET LE MINISTERE PUBLIC, DE L'INTERVENTION DU CHIEN DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERS 19 HEURES, SUR UNE ROUTE, DOMINIQUE Y... A PERDU LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE QUI, EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI ARRIVAIT REGULIEREMENT EN SENS INVERSE, PUIS PAR UNE SECONDE QUI SUIVAIT LE VEHICULE DE Y... ;
QUE CE DERNIER A TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT ;
QUE LORS DE LEURS CONSTATATIONS, LES GENDARMES ONT NOTE SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE DANS LE SENS SUIVI PAR Y..., LA PRESENCE D'UN CADAVRE DE CHIEN, APPARTENANT A A..., QUI AVAIT CHASSE A PROXIMITE DANS L'APRES-MIDI ;
ATTENDU QUE A..., POURSUIVI POUR LA CONTRAVENTION DE DIVAGATION D'ANIMAL ET POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION, MAIS RELAXE POUR LE DELIT ;
QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AU RAPPORT DE SYNTHESE DES ENQUETEURS QUI AFFIRMAIENT QUE Y... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN EN DIVAGATION SUR LA CHAUSSEE EXPOSE AVEC PRECISION LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DIVAGATION DE L'ANIMAL ET L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLI ;
QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT QU'IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE LE CHIEN, AYANT ECHAPPE AU CONTROLE DE SON MAITRE, AIT ETE HEURTE ET TUE PAR UN AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, ET QUI, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, EXCLUENT TOUTE RELATION ENTRE L'INOBSERVATION PAR LE PREVENU DE L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;