Appellant v. State on Evidentiary Rulings and Due Process in Murder Conviction

STATUANT SUR LE POURVOI DE : CHENU ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 17 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231, 591 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE PART QUE LE PRESIDENT A, SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ACCEPTE DE LIRE ET LES PREMIERES DECLARATIONS DE L'ACCUSE A LA GENDARMERIE DE FOURCHAMBAULT ET UNE LETTRE DE LA FILLE DE L'ACCUSE AU JUGE D'INSTRUCTION, AINSI QUE D'ENTENDRE L'ADJUDANT Z... AVAIT RECUEILLI CES PREMIERES DECLARATIONS, D'AUTRE PART QU'IL A DU ETRE DONNE ACTE AU CONSEIL DE L'ACCUSE DE SES PROTESTATIONS CONTRE LA DECLARATION PAR L'AVOCAT GENERAL AU COURS DE SES REQUISITIONS QUE L'ACCUSE AVAIT BU POUR SE DONNER DU COURAGE ET QU'IL N'ETAIT REVENU SUR SES PREMIERES DECLARATIONS QUE SUR LE CONSEIL DE SES AVOCATS ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES NE PEUT CONNAITRE D'AUCUNE AUTRE ACCUSATION QUE CELLES CONTENUES DANS L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 15 FEVRIER 1983, A EXPLICITEMENT ECARTE LA PREMEDITATION ET RENVOYE CHENU SOUS LE SEUL CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

QUE D'AILLEURS C'EST POUR CE MOTIF QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A DIT QU'IL NE SERA FAIT REFERENCE A LA PREMEDITATION, DE SORTE QU'EN USANT, DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR LIRE DES DEPOSITIONS AYANT PRECISEMENT TRAIT A LA PREMEDITATION ET POUR ENTENDRE L'ADJUDANT Z... LES AVAIT RECUEILLIES, LE PRESIDENT A VIOLE L'ARTICLE PRECITE, ET MECONNU L'ARRET INCIDENT POURTANT RENDU SOUS SON AUTORITE, CETTE CIRCONSTANCE ETANT DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE L'ENSEMBLE DES DEBATS QUI AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE ONT CONNU D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE EXCLUE PAR L'ARRET DE RENVOI ;

ALORS AU SURPLUS QU'EN ORDONNANT LA LECTURE DU PROCES-VERBAL DES PREMIERES DECLARATIONS DE L'ACCUSE AVANT D'ADMETTRE L'AUDITION DE L'ADJUDANT Y... QUI A PROCEDE A SA REDACTION, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL CONTENANT LES PREMIERES DECLARATIONS DE L'ACCUSE ET LA LETTRE DU TEMOIN ELIANE X..., DONT LE PRESIDENT A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE APRES AVOIR PROCEDE AUX AUDITIONS RESPECTIVES DE CES DEUX PERSONNES, NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT PRONONCE L'ANNULATION ;

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ENTRAIT DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT D'EN ORDONNER LA LECTURE S'IL L'ESTIMAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENTENDANT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, NON CITE NI SIGNIFIE, QUI AVAIT RECU LES PREMIERES DECLARATIONS DE L'ACCUSE, ALORS QU'IL AVAIT AUPARAVANT DONNE LECTURE DU PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION, LE PRESIDENT N'A NULLEMENT MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

ATTENDU ENFIN QUE LA PAROLE A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EST LIBRE ET QU'IL A LE DROIT DE DIRE TOUT CE QU'IL CROIT CONVENABLE AU BIEN DE LA JUSTICE, SAUF LE DROIT DES PARTIES DE DISCUTER LES ARGUMENTS AINSI PRESENTES ;

ATTENDU, DE SURCROIT, QUE, BIEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PAS ECARTE LA PREMEDITATION PAR DES MOTIFS DE DROIT, LE PRESIDENT EUT PU POSER, COMME RESULTANT DES DEBATS, UNE QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LE SEUL FAIT PRINCIPAL D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES ARTICLES 310, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES RAPPORTS DE DEUX MEDECINS ET D'UNE PSYCHOLOGUE, AINSI QUE DU RAPPORT D'UN Y... DE PERSONNALITE ;

ALORS QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL, FORMULE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'IMPOSE MEME AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT QUI NE SAURAIT, SANS EN EXCEDER, FAIRE DONNER LECTURE DE RAPPORTS A MOINS DE PERMETTRE ENSUITE A L'ACCUSE OU A SON DEFENSEUR DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE LA LECTURE QUI A ETE FAITE DES RAPPORTS DE DEUX MEDECINS ET D'UNE PSYCHOLOGUE AINSI QUE D'UN Y... DE PERSONNALITE, TOUS NON COMPARANTS, MENTIONNE QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR AUCUNE DES PARTIES ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR ONT ETE EN MESURE, APRES CES LECTURES, DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI SERA REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHENU A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 7, 295, ET 304 DU CODE PENAL, 362, 366, 370, 473, 476, 477, 485, 486, 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN FAISANT APPLICATION DESDITS TEXTES DE LOI DONT LA LECTURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 366, ALINEA 2, DISPOSE QUE LES TEXTES DE LOI DONT IL EST FAIT APPLICATION SONT LUS A L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT ;

IL EST FAIT MENTION DE CETTE LECTURE DANS L'ARRET, QUE S'IL EST TOUTEFOIS ADMIS QUE CETTE LECTURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, C'EST A LA CONDITION QUE SOIT OBSERVEE LA FORMALITE QUI CONSISTE A DEMANDER AU DEFENSEUR S'IL RENONCE A CETTE LECTURE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LAQUELLE IL EST FAIT MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DES TEXTES DE LOI DONT IL EST FAIT APPLICATION, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

QU'AU DEMEURANT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AVANT DE PRONONCER LA CONDAMNATION DE L'ACCUSE, IL A LU LE TEXTE DE LA LOI ;

QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;