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JURITEXT000007524494 Généré par l'IA

Teacher's Conviction for Indecent Assault Upheld Despite Retracted Admission

Numéro de cause JURITEXT000007524494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, a teacher, was convicted for indecent assault against minors under fifteen years old based in part on his admission that he could not stop himself from placing his hand on the thighs of girls near his desk. The appellant argued that this general admission was insufficient to prove the specific acts of indecency alleged, as his admission lacked precision and he later retracted it. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court based its conviction on the entirety of the evidence presented, which it analyzed in detail, thereby providing a sufficient legal basis for its sovereign appreciation of the facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 428 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Teacher's Conviction for Indecent Assault Upheld Despite Retracted Admission: The appellant argued that this general admission was insufficient to prove the specific acts of indecency alleged, as his admission lacked precision and he later retracted it. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court based its conviction on the entirety of the evidence presented, which it analyzed in detail, thereby providing a sufficient legal basis for its sovereign appreciation of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait infraction sexuelle verdict de culpabilité allégations d'abus faute professionnelle peine corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 428 du code de procédure pénale
Cited in the appellant's grounds of appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal, suggesting the court reviewed the evidence assessment standards.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited in the appellant's grounds of appeal concerning lack of reasoning, which the Court implicitly rejected by finding the decision regular.
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2301273
Teacher Dismissal Upheld Following Sexual Assault Conviction
00/8379
Educator Convicted of Indecent Exposure After Violence Charge Fails
93-85519
Indecent Assault Conviction Upheld Despite Appeal on Evidence and Authority Findings
03-87397
Conviction Upheld for Aggravated Sexual Assault Despite Retracted Admissions
01-80498
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 428 du code de procédure pénale

Cited in the appellant's grounds of appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal, suggesting the court reviewed the evidence assessment standards.

Art. 593 du code de procédure pénale

Cited in the appellant's grounds of appeal concerning lack of reasoning, which the Court implicitly rejected by finding the decision regular.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DERON X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX HUIT MOIS AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 428 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DERON Y... D'AVOIR, EN ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIENT SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, ATTENTE A LA PUDEUR DES MINEURES A... ET AUTRES, AGEES DE MOINS DE QUINZE ANS AU MOMENT DES FAITS ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL NE POUVAIT S'EMPECHER DE PASSER LA MAIN SUR LES CUISSES DES FILLES QUI SE TROUVAIENT PRES DE SON BUREAU ;

QUE LES AVEUX DU PREVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR QUE LES FAITS REPROCHES SOIENT RETENUS A SON ENCONTRE ;

ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES AVEUX DU PREVENU, CEUX-CI NE PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE DECISION DE CONDAMNATION QUE S'ILS ETABLISSENT PRECISEMENT LES FAITS EXACTEMENT REPROCHES ;

QUE, DERON AYANT SIMPLEMENT ADMIS, NON SANS D'AILLEURS SE RETRACTER, QU'IL NE POUVAIT S'EMPECHER DE PASSER LA MAIN SUR LES CUISSES DES FILLES SE TROUVANT PRES DE SON BUREAU SANS AUCUNEMENT AVOUER AVOIR VERITABLEMENT ATTENTE A LA PUDEUR DE A... ET AUTRES , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VOIR DANS CETTE DECLARATION GENERALE D'INTENTION LA PREUVE SUFFISANTE DE LA REALITE DES FAITS REPROCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE DERON A ETE POURSUIVI POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURES DE QUINZE ANS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LES JUGES SE SONT FONDES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT ENUMERES ET ANALYSES D'UNE MANIERE DETAILLEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE D'INSUFFISANCE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI