Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007524489 Généré par l'IA

Assize Court Sentencing Upheld on Appeal for Rape, Theft, and Attempted Homicide

Numéro de cause JURITEXT000007524489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was sentenced to 20 years of criminal confinement by the Assize Court for aggravated rape, qualified thefts, and attempted voluntary homicide, and appealed, alleging errors concerning the hearing of an expert witness and the court's failure to rule on declarations made by the defendant identifying accomplices in one of the alleged thefts. The Court of Cassation rejected the first ground, finding a manifest material error in the record regarding the expert's presence, as the parties had actually waived his testimony, and rejected the second ground because the defendant's declarations naming alleged perpetrators did not constitute a contentious incident requiring a specific ruling by the court without a formal motion from the defense, concluding that the proceedings were regular and the sentence was legally applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 379 du Code de procédure pénale; Assize Court Sentencing Upheld on Appeal for Rape, Theft, and Attempted Homicide: The Court of Cassation rejected the first ground, finding a manifest material error in the record regarding the expert's presence, as the parties had actually waived his testimony, and rejected the second ground because the defendant's declarations naming alleged perpetrators did not constitute a contentious incident requiring a specific ruling by the court without a formal motion from the defense, concluding that the proceedings were regular and the sentence was legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal tentative de viol motifs de cassation homicide vol qualifié témoignage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 379 du Code de procédure pénale
Cited regarding the President's power to establish facts related to the incident that arose during the trial.
Généré par l'IA
90-84271
Convicted Person v. State (Assize Court Decision Review)
99-82358
Assize Court Conviction for Aggravated Rape Upheld Despite Procedural Challenges
98-85613
Aggravated Rape and Attempted Rape Conviction Upheld on Appeal
95-84858
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
16-86820
Committal for Rape and Aggravated Theft Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 379 du Code de procédure pénale

Cited regarding the President's power to establish facts related to the incident that arose during the trial.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B... HOCINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SAINT DENIS DU 24 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR VIOL AGGRAVE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE NOM DE M A..., EXPERT, FIGURE A LA FOIS PARMI CEUX DES EXPERTS NE COMPARAISSANT PAS ET PARMI CEUX DES EXPERTS Y..., BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE ENTENDU ;

ALORS QU'A DEFAUT DE RENONCIATION DES PARTIES, L'EXPERT Z... CITE ET DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU ;

QU'EN PRESENCE D'UNE CONTRADICTION SUR LA PRESENCE DE CET EXPERT, RESOLUE DE FACON CERTAINE PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, MONSIEUR A..., EXPERT X... AUX DEBATS, DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE ENTENDU ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT A... NE COMPARAISSAIT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS, ENONCE QUE CET EXPERT A ETE CONDUIT AVEC LES EXPERTS Y... DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DE LA A... D'AUDIENCE ET INDIQUE QU'ENSUITE LE PRESIDENT, A ENTENDU, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LES EXPERTS, SANS TOUTEFOIS QUE LE NOM DE A... SOIT MENTIONNE ;

QU'IL EN RESULTE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE NOM DE A... A ETE PORTE DANS LE PROCES-VERBAL SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... PUISQUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A SON AUDITION ET QU'EN FAIT IL N'A PAS ETE ENTENDU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, LES DECLARATIONS DE B... FAITES A L'AUDIENCE ET CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS AFFIRMANT REVELER LES NOMS DES AUTEURS DU VOL COMMIS LE 11 OCTOBRE 1980 A PAVILLON-SOUS-BOIS, A SAVOIR GOULAT, CHERBIA ET TAJINE, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DE LA COUR ;

ALORS QU'EN FOURNISSANT LES NOMS DES AUTEURS D'UN VOL QUI LUI ETAIT IMPUTE, B..., ELEVAIT NECESSAIREMENT UN INCIDENT CONTENTIEUX, DE NATURE A INFLUER SUR LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET ;

QUE DES LORS LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR CET INCIDENT POUR EN TIRER TELLE CONSEQUENCE LAISSEE A SON APPRECIATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN VERTU DU POUVOIR PERSONNEL ET EXCLUSIF QUE LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ANNEXE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE B... A DECLARE CONNAITRE LES AUTEURS DU VOL QUALIFIE COMMIS LE 11 OCTOBRE 1980 A PAVILLONS SOUS BOIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TOTAL ET POUR LEQUEL IL ETAIT RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QUE L'ACCUSE A PRECISE LES PRENOMS NOMS ET SURNOMS DE CEUX-CI AINSI QUE LES DEBITS DE BOISSONS QU'ILS FREQUENTAIENT ;

ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A PRIS NAISSANCE ET QUE DES LORS LA COUR N'AYANT PAS A INTERVENIR, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANT PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI