Accused's Appeal Regarding Trial Continuation Without Absent Witness Rejected
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, convicted of assassination and theft and sentenced to eight years of criminal confinement, appealed the decision, arguing that the trial court president violated procedural rules and the rights of the defense by deciding to proceed with the trial without hearing an absent witness, whose prior deposition was subsequently read aloud. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the prosecution, defense counsel, and the accused himself had all expressly waived the testimony of the absent witness who had been summoned, the president's decision to proceed and allow the reading of the prior deposition did not violate the cited procedural articles, the principle of the oral nature of debates, or the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccused's Appeal Regarding Trial Continuation Without Absent Witness Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the prosecution, defense counsel, and the accused himself had all expressly waived the testimony of the absent witness who had been summoned, the president's decision to proceed and allow the reading of the prior deposition did not violate the cited procedural articles, the principle of the oral nature of debates, or the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT ET VOL A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 326 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN TEMOIN ETANT ABSENT LE PRESIDENT A DECIDE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CE TEMOIN N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT, AU COURS DES DEBATS, A JUGE NECESSAIRE DE FAIRE LIRE LES DEPOSITIONS DU TEMOIN MENCHON, CE QUI DEMONTRE QUE SON AUDITION ETAIT NECESSAIRE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, AVANT TOUT DEBAT, LE PRESIDENT A NON SEULEMENT PREJUGE LE FOND, MAIS VIOLE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE RENONCER A L'AUDITION D'UN TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS ET QUI N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ;
QU'EN CET ETAT, EN DECIDANT, ABSTRACTION FAITE D'UNE DECLARATION SURABONDANTE, QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET EN ORDONNANT AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, QU'IL SOIT DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES LORS DE L'INFORMATION PAR LE TEMOIN DEFAILLANT, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;