Appellant v. Respondent - Willful Damage to Property Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROTA LUCIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR DETERIORATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ET L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA REPARATION DES DOMMAGES ;

AUX MOTIFS, QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DU HEURT DE LA VOITURE DU PREVENU CONTRE CELLE DU PLAIGNANT ETAIT AMPLEMENT DEMONTRE PAR LES TEMOIGNAGES QUI AVAIENT ETE RETENUS COMME VERIDIQUES PAR LES PREMIERS JUGES, QU'AU SURPLUS, LA VERSION DU PREVENU ETAIT INVRAISEMBLABLE, QU'EN EFFET, SI LE CONTACT AVAIT EU LIEU ENTRE LES DEUX VEHICULES AU COURS D'UNE MANOEUVRE TENTEE POUR PASSER SUR LA DROITE DU PLAIGNANT, LE PREVENU AURAIT PU HEURTER LA VOITURE DU PLAIGNANT TOUT AU PLUS DANS LA PARTIE AVANT AU FLANC DROIT ET NON A L'ARRIERE DROIT ;

ALORS QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ACCIDENT SUR LESQUELLES SE FONDENT LES JUGES, QUE LE VEHICULE R8 DE LA PARTIE CIVILE ETAIT ARRETE AU FEU ROUGE, ET QUE LE CHOC SE SERAIT PRODUIT AU MOMENT OU ELLE ALLAIT DEMARRER, QUE, PAR AILLEURS LE VEHICULE DU PREVENU ETAIT A L'ARRET, IMMOBILISE A HAUTEUR DU COTE DROIT DE LA R8, D'OU IL SUIT QUE SI LE PREVENU AVAIT VOULU VOLONTAIREMENT HEURTER LE VEHICULE DE LA PARTIE CIVILE QUI ALLAIT DEMARRER, LE CHOC SE SERAIT PRODUIT SUR LE FLANC DROIT, QU'EN CONSEQUENCE, LE HEURT S'ETANT PRODUIT A L'ARRIERE DROIT, ETABLIT QUE LE VEHICULE DU PLAIGNANT AVAIT DEJA DEMARRE, PUIS S'ETAIT IMMOBILISE POUR ENTRAVER LA VOIE AU VEHICULE DU PREVENU ET QUE CE DERNIER AVAIT INVOLONTAIREMENT HEURTE L'ARRIERE DU VEHICULE DU PLAIGNANT POUR POUVOIR PASSER, QUE C'EST DONC EN CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CHOC AVAIT ETE VOLONTAIRE EN RAISON NOTAMMENT DU POINT DE CHOC A L'ARRIERE DU VEHICULE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE FLORENTZ, AU VOLANT DE SA VOITURE, ETAIT NORMALEMENT ARRETE A UN FEU ROUGE, AU DEBOUCHE D'UNE RUELLE SITUEE PERPENDICULAIREMENT SUR SA DROITE, QUAND LE VEHICULE DE ROTA, QUI CIRCULAIT DANS CETTE RUELLE, EST VENU S'IMMOBILISER A QUELQUES CENTIMETRES DU SIEN ;

QUE LES DEUX CONDUCTEURS, QUI N'ETAIENT PAS EN BONS TERMES, SE SONT, ALORS RECONNUS ;

QUE ROTA A HEURTE ET ENDOMMAGE L'AUTOMOBILE DE FLORENTZ AVEC LA SIENNE ;

ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, ROTA A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUE, LE FEU ETANT PASSE AU VERT, FLORENTZ AVAIT COMMENCE A DEMARRER, MAIS AVAIT AUSSITOT INTERROMPU SA PROGRESSION POUR L'EMPECHER DE PASSER ;

QU'AYANT ESSAYE DE SE GLISSER ENTRE LE TROTTOIR ET LA VOITURE DE FLORENTZ, IL AVAIT INVOLONTAIREMENT ACCROCHE L'AILE ARRIERE DROITE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU SONT EN CONTRADICTION NON SEULEMENT AVEC CELLES DU PLAIGNANT, MAIS ENCORE AVEC LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;

QUE CES DERNIERS DEMONTRENT AMPLEMENT QUE ROTA A VOLONTAIREMENT HEURTE LE VEHICULE DE FLORENTZ ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS DANS LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, ONT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ET AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;