Narcotics Offense Conviction Upheld Despite Co-Defendant's Retraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted for narcotics offenses including the illegal detention and distribution of heroin, challenged the appellate court's decision arguing that it was contradictory because the co-defendant retracted statements that had previously established the appellant's guilt, despite the appellate court adopting the factual findings of the trial court. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess the facts, provided precise reasoning, independent of the retraction, demonstrating its conviction that the appellant engaged in the trafficking and illicit use of heroin, thereby justifying the conviction under the relevant health code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ARTICLE L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Narcotics Offense Conviction Upheld Despite Co-Defendant's Retraction: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess the facts, provided precise reasoning, independent of the retraction, demonstrating its conviction that the appellant engaged in the trafficking and illicit use of heroin, thereby justifying the conviction under the relevant health code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal characterized the offenses provided for and punished by this article, justifying its decision.
The Court of Appeal characterized the offenses provided for and punished by this article, justifying its decision.
This article was cited in the ground of appeal concerning the alleged violation, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ELIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ELIAS Y... X... D'AVOIR IRREGULIEREMENT DETENU ET CEDE DE L'HEROINE ;
AUX MOTIFS QUE SUR L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES DEUX PREVENUS RECONNAISSENT L'USAGE MAIS ILS NIENT LA CESSION ;
QUE LA COUR CONSTATE CEPENDANT QUE PAR DES MOTIFS PERTINENTS QU'ELLE ADOPTE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT EXPOSE, ANALYSE ET QUALIFIE LES FAITS ;
ALORS QU'EN NIANT DEVANT LA COUR LA CESSION DES STUPEFIANTS BAYSONI MOHAMED, COPREVENU DU DEMANDEUR EST REVENU DU MEME COUP SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ACCUSE LE DEMANDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, DECLARATIONS QUI SELON LE TRIBUNAL ETABLISSAIENT LA CULPABILITE DE Y... ET QU'EN CONSEQUENCE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIVEMENT A LA DETENTION ET A LA CESSION PAR Y... DE STUPEFIANTS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DE PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE AU TRAFIC DE L'HEROINE, SUBSTANCE CLASSEE AU TABLEAU B, ET EN AVAIT FAIT UN USAGE ILLICITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L627 ET L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI