Tax Fraud Conviction Overturned Due to Failure to Address Good Faith Defense Based on Ministerial Circulars

STATUANT SUR LE POURVOI DE :- X... LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEA SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SON INTERVENTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI N. 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET PAR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURE ;

AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PREVENU A USE DE MOYENS ILLICITES POUR RETARDER L'ECHEANCE D'IMPOSITIONS LEGALEMENT DUES ET QUE, D'AUTRE PART, SANS LE CONTROLE FISCAL EFFECTUE, IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QU'IL AURAIT UN JOUR RAPPORTE DE LUI-MEME LES CHEQUES OMIS DANS SES DECLARATIONS FISCALES ET DANS SA COMPTABILITE ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET NON CONTESTES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DEDUISANT A TORT L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS DE LEURS SEULS ELEMENTS MATERIELS, ET VIOLE PAR SUITE LE TEXTE SUSVISE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LE PREVENU, SI LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE CONFORME AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LES CIRCULAIRES DES 20 FEVRIER 1956 ET 13 MARS 1958 NE DEMONTRAIT PAS L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT PRESENTEES ;

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QU'AU CAS DE POURSUITES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTERE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DOIVENT APPORTER LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION REPROCHEE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... QUI EXPLOITAIT A TITRE PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE BATIMENT A, AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977, MINORE SES DECLARATIONS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN OMETTANT DE PASSER AUX ECRITURES DU LIVRE JOURNAL ET DU LIVRE D'INVENTAIRE TROIS CHEQUESD'UN MONTANT GLOBAL DE 676 576 FRANCS PROVENANT D'ACOMPTES RECUS SUR TRAVAUX EN COURS, USANT AINSI, SELON LES JUGES, DE MOYENS ILLICITES POUR RETARDER L'ECHEANCE D'IMPOSITIONS LEGALEMENT DUES ;

ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE, L'ARRET ENONCE QUE : " LE PREVENU RECONNAIT LES FAITS MAIS ADJURE LA COUR DE LE RELAXER, FAUTE D'INTENTION FRAUDULEUSE, SON SEUL BUT AYANT ETE DE SAUVER SON ENTREPRISE EN RETARDANT LE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET NON CONTESTES " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT AGI DE BONNE FOI EN METTANT EN OEUVRE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES DES 20 FEVRIER 1956 ET 13 MARS 1959, OBJET DE RECOMMANDATIONS FISCALES ET COMPTABLES DESTINEES AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LEUR PERMETTANT DE CONSIDERER COMME TRAVAUX EN COURS DE REALISATION PAR UNE ADAPTATION DE L'ARTICLE 38 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHANTIERS POUR LESQUELS LA RECEPTION PROVISOIRE OU LA MISE A LA DISPOSITION DU MAITRE DE L'OEUVRE N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES ET, CONCOMITAMMENT, DE COMPTABILISER LA CESSION DE LA TOTALITE DES TRAVAUX QUI ONT CONCOURU A L'ACHEVEMENT D'UN CHANTIER AU JOUR DE LA SURVENANCE DE L'UN DE CES DEUX EVENEMENTS ;

QUE CE N'EST QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE APPROUVEE QUE LE COMPTE DEVAIT ETRE SOLDE ET FAIRE APPARAITRE UN BENEFICE A DECLARER ET IMPOSABLE AU COURS DE L'EXERCICE OU CE COMPTE AURAIT ETE SOLDE ;

QU'AINSI L'OPERATION DEVAIT ETRE REGULARISEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET 1979, SOIT AU 31 MARS 1979 ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS, FUT-CE POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSENONCES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 JUIN 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;