Appellant Convicted of Slanderous Denunciation Based on Self-Admitted Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of slanderous denunciation based on a complaint she had previously filed for forgery and use of forgery against another individual, where the charges against the accused were ultimately dismissed by a final non-lieu order. The Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that the appellant's bad faith was definitively established by the fact, admitted in the non-lieu decision confirming the dismissal of her initial complaint, that she herself was the author of the forged signature and approval she had alleged was false, thereby characterizing all elements of the offense. The high court rejected the appeal, finding that the decision was based on a sovereign appreciation of the evidence presented during contradictory debate and correctly applied the law, despite the argument that the non-lieu order lacked the authority of res judicata regarding the appellant's subjective bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 373 DU CODE PENAL, ART. 188 ET 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE; Appellant Convicted of Slanderous Denunciation Based on Self-Admitted Forgery: The Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that the appellant's bad faith was definitively established by the fact, admitted in the non-lieu decision confirming the dismissal of her initial complaint, that she herself was the author of the forged signature and approval she had alleged was false, thereby characterizing all elements of the offense. The high court rejected the appeal, finding that the decision was based on a sovereign appreciation of the evidence presented during contradictory debate and correctly applied the law, despite the argument that the non-lieu order lacked the authority of res judicata regarding the appellant's subjective bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction for criminal defamation (dénonciation calomnieuse) was upheld based on this article.
These articles relate to the procedural aspects concerning the grounds raised in the appeal, which the court ultimately rejected.
This procedural article was cited in the grounds of appeal concerning form and motivation, and its application was implicitly confirmed by rejecting the appeal as regular in form.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ADELINE EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNEE, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, A LA PEINE DE 10 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 176, 177, 188 ET 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE A ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUE LA MAUVAISE FOI DE DAME Z... RESULTE NECESSAIREMENT DU FAIT QUE, AINSI QUE L'ONT ADMIS DEFINITIVEMENT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ELLE EST ELLE-MEME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE ET DE LA MENTION D'APPROBATION QUI LA PRECEDE, ARGUEES DE FAUX ;
ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU BASEE SUR L'INSUFFISANCE DES CHARGES, SI ELLE SUFFIT A ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DU POINT DU VUE DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE SUR CE POINT, ET QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR DECLARER QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI QUE DAME Z... AVAIT ECRIT ELLE-MEME LES DOCUMENTS ARGUES DE FAUX ET POUR LA DIRE, EN CONSEQUENCE, DE MAUVAISE FOI " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE AYANT ETE PRONONCEE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE DAME Z... DEPOSEE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... DANIEL, CELUI-CI S'EST A SON TOUR CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA DENONCIATRICE, DU CHEF DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET DECLARER DAME Z... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE "QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SANS QUALITE POUR DECLARER LA VERITE OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES", CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, CARACTERISEE PAR "LA CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DU FAIT QU'ELLE DENONCAIT", RESULTE DE LA CIRCONSTANCE, ADMISE DEFINITIVEMENT PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU NON-LIEU RENDU SUR SA PLAINTE, "QU'ELLE EST ELLE-MEME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE ET DE LA MENTION D'APPROBATION QUI LA PRECEDE" QU'ELLE ARGUAIT DE FAUX A LA CHARGE DE Y... DANIEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, FONDEES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE LE DELIT RETENU, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;