Battery Conviction Upheld Despite Intent Specification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of intentional battery resulting in over eight days of incapacity for personal work appealed the decision, arguing that the appellate court failed to explicitly state that the act was committed intentionally, thus lacking legal justification. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently based its finding of guilt on serious, precise, and concurring presumptions derived from analyzing witness statements and medical certificates, which demonstrated that the appellant had voluntarily struck the victim, thereby establishing all elements of the offense defined in the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 309 DU CODE PENAL; Battery Conviction Upheld Despite Intent Specification Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently based its finding of guilt on serious, precise, and concurring presumptions derived from analyzing witness statements and medical certificates, which demonstrated that the appellant had voluntarily struck the victim, thereby establishing all elements of the offense defined in the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining the crime of willful assault and battery is the basis for upholding the conviction.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, LE 27 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL 485 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., L'A CONDAMNE A CE TITRE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC LA DEFENDERESSE LE DEMANDEUR AVAIT FRAPPE CETTE DERNIERE AU VISAGE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET QUE L'ACTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ETAIT VOLONTAIRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1982, UNE ALTERCATION A OPPOSE Y... A X... NADINE, AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A ETE ATTEINTE D'UN COUP DE POING AU VISAGE DONT IL EST RESULTE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET RELEVE LES CONSTATATIONS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE, SE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS QU'ELLE EXPOSE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE, QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, LE PREVENU A BIEN VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE POING A LA VICTIME, CARACTERISANT AINSI EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;