Developer Acquittal Upheld in Property Fraud Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... ADRIENNE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI A RELAXE ROLAND ALAIN DE X... D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE ROLAND Z... D'ESCROQUERIE ;

" AU MOTIF QU'EN FAISANT SIGNER A LA DAME B..., EN PRESENCE DE SA FILLE, DIVERS DOCUMENTS, PARMI LESQUELS UN CONTRAT DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT, UNE PROMESSE DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA S.C.I. "LE GALLIA" POUR UN MONTANT DE 63.000 FRANCS AVEC VERSEMENT IMMEDIAT DE 40.000 FRANCS ET LES STATUTS DE LA SOCIETE SANS ATTIRER L'ATTENTION DE LA DAME B... SUR LA PORTEE DE SES ENGAGEMENTS ET NOTAMMENT SA QUALITE D'ASSOCIEE QUI L'OBLIGEAIT A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE AU CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES, LE PREVENU N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE PUISQU'IL N'AVAIT EU AUCUNE AUTRE PREOCCUPATION QUE DE RENDRE SERVICE EN LUI TROUVANT UN APPARTEMENT A BON COMPTE D'UNE PART, DE REALISER EN MEME TEMPS LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL AVAIT BESOIN POUR MENER A BIEN LE PROGRAMME DE LA RESIDENCE "LE GALLIA" ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'INTENTION EST REQUISE EN MATIERE D'ESCROQUERIE, LE MOBILE EST INDIFFERENT A LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION QU'EN SE REFERANT UNIQUEMENT AU MOBILE QUI ANIMAIT LE PREVENU, A SAVOIR RENDRE SERVICE A LA VICTIME EN LUI TROUVANT UN APPARTEMENT A BON COMPTE ET CREER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION ENVISAGE, POUR DECLARER QUE L'INTENTION N'ETAIT PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE L'INFORMATION QUE ROLAND N'A PAS VERSE LES 40.000 FRANCS REMIS PAR LA DAME B... AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GALLIA", COMPTE OUVERT LE 18 JUILLET 1975 MAIS APRES LES AVOIR VERSES A UN COMPTE SPECIAL, LES A TRANSFERES SUR SON COMPTE PERSONNEL LE 3 OCTOBRE 1975 ;

QUE CES SEULS FAITS SUFFISAIENT A ETABLIR SON INTENTION COUPABLE ;

" LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE ROLAND A... D'ESCROQUERIE ;

" AU MOTIF QUE LE SEUL MANQUEMENT AU DEVOIR D'INFORMER LA DAME B... SUR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES NE SAURAIT CONSTITUER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXIGEES PAR LA LOI PAS PLUS D'AILLEURS LE FAIT QUE LA DAME B... AIT PAYE AU PRIX REEL L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT RESERVE ;

QUE LA PRESENCE DE LA FILLE DE L'INTERESSEE, QUI AVAIT CERTES DONNE CONFIANCE A LA DAME B..., LORS DE LA SIGNATURE DES DOCUMENTS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'INTERVENTION DE LA TIERCE PERSONNE FAVORISANT, MEME INVOLONTAIREMENT, L'ENTREPRISE DELICTUEUSE DE ROLAND ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES INTERVENTIONS D'UN TIERS NE CONSTITUENT PAS LES SEULES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

QU'AINSI LA PRESENTATION A LA SIGNATURE DE DOCUMENTS INEXACTS OU CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES EST EN ELLE-MEME UNE MISE EN SCENE SUSCEPTIBLE DE DONNER FORCE ET CREDIT AUX AFFIRMATIONS DU PREVENU ET A DETERMINER LA REMISE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR DE CETTE MACHINATION ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE L'INFORMATION QUE LE PREVENU AVAIT FAIT SIGNER A LA DAME B... UN CONTRAT DE RESERVATION D'APPARTEMENT EN CONTREPARTIE D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UN MONTANT DE 63.000 FRANCS QUI CONSTITUAIT LE PRIX DE VENTE DE L'APPARTEMENT, DONC UN CONTRAT PORTANT DES MENTIONS INEXACTES PUISQUE L'ACTE DE VENTE PASSE DEVANT NOTAIRE MENTIONNAIT UN PRIX DE 90.000 FRANCS ;

QU'EN FAISANT SIGNER LE PREMIER ACTE A LA DAME B..., DONT LE CONTENU PAR RAPPORT AU SECOND ETAIT FALLACIEUX LE PREVENU A PROCEDE A UNE MISE EN SCENE QUI AVAIT DONNE FORCE ET CREDIT A SES PROMESSES DE FOURNIR A LA DAME B... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX INFERIEUR A CELUI REEL DE L'APPARTEMENT ET A DETERMINE LA REMISE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR DE CETTE MACHINATION ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LE PREPOSE DE L'ESCROC EST CONSIDERE COMME TIERS INTERVENANT S'IL POSSEDE UNE AUTORITE, UNE INDEPENDANCE OU UN CREDIT PERSONNEL ;

QU'EN L'ESPECE, IL IMPORTAIT PEU QUE LA DAME Y... AIT ETE SALARIEE DE ROLAND ET AIT ETE AMENEE A TAPER DES PROJETS DE PROMOTION IMMOBILIERE IDENTIQUES A CELUI PASSE DES LORS QUE CE TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT AVAIT UNE AUTORITE OU UN CREDIT PERSONNEL SUR LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE ;

QU'AYANT RELEVE QUE LA PRESENCE DE SA FILLE, DAME Y..., AVAIT DONNE CONFIANCE A DAME B... (ARRET P 5 PARAGRAPHE 3) DONC AVAIT ETE DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT, A SAVOIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES ET S'EST PAR SUITE CONTREDITE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE B... ADRIENNE, LE 11 JUIN 1975, A SIGNE DANS LE BUREAU DE ROLAND, PROMOTEUR IMMOBILIER, UN "CONTRAT DE RESERVATION" D'UN APPARTEMENT DANS UN BATIMENT DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ENTREPRISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GALLIA", ET DONT LES STATUTS LUI ONT ETE REMIS ;

QU'ELLE A SOUSCRIT EGALEMENT UNE PROMESSE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE 63.000 FRANCS ;

QU'ELLE A, LE 16 JUIN 1975, VERSE 40.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE SUR LA SOMME PROMISE ;

QUE SELON LES STIPULATIONS DES ACTES, LA PARTICIPATION DE DAME B... AUX BENEFICES DE LA SOCIETE "LE GALLIA" DEVAIT LUI PERMETTRE D'ACQUERIR L'APPARTEMENT, VALANT 90.000 FRANCS, EN NE FAISANT APPORT QUE DE 50.000 FRANCS ;

QUE, CEPENDANT, LORSQU'ELLE A SIGNE L'ACTE D'ACHAT DE CE BIEN, LE 12 AVRIL 1976, ELLE A DU VERSER 50.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DU PRIX, LES BENEFICES ESCOMPTES N'AYANT PAS ETE REALISES PAR LA SOCIETE ;

QU'EN OUTRE, CELLE-CI "AYANT FAIT DE MAUVAISES AFFAIRES, ADRIENNE B... SE VOYAIT RECHERCHEE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE, PAR LES CREANCIERS" DE L'ENTREPRISE "QUI LUI RECLAMAIENT LA SOMME DE 416.773 FRANCS" ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER ROLAND DE X... D'ESCROQUERIE, LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU, EN LIVRANT A DAME B... L'APPARTEMENT POUR LE PRIX CONVENU DE 90.000 FRANCS, A TENU SA PROMESSE ;

QUE L'ESPERANCE POUR LA SOCIETE DE FAIRE DES BENEFICES N'ETAIT NULLEMENT CHIMERIQUE ;

QUE, S'IL A MANQUE A SON DEVOIR EN N'INFORMANT PAS SA CLIENTE DE L'OBLIGATION QU'ELLE CONTRACTAIT EN DEVENANT ASSOCIEE D'UNE SOCIETE CIVILE, CETTE FAUTE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;

QUE LA PRESENCE, AUX COTES DE ROLAND, LORS DE LA SIGNATURE DES CONTRATS EN CAUSE, DE SA SECRETAIRE Y... CLAUDETTE, FILLE DE LA PLAIGNANTE, AVAIT PU DONNER CONFIANCE A CELLE-CI EN RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DES AFFAIRES DE SON EMPLOYEUR MAIS NE "PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'INTERVENTION DE LA TIERCE PERSONNE FAVORISANT, MEME INVOLONTAIREMENT, L'ENTREPRISE DELICTUEUSE DE ROLAND" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DESQUELLES IL RESULTE QU'UN ELEMENT CONSTITUTIF MATERIEL ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE NE SONT PAS ETABLIS A LA CHARGE DU PREVENU, ET ALORS D'AILLEURS QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE QUE ROLAND AURAIT VERSE LES 40.000 FRANCS DE L'ACOMPTE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, EST IRRECEVABLE COMME ETANT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;