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JURITEXT000007524423 Généré par l'IA

Attempted Murder Indictment Upheld Despite Alibi Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007524423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber to send them to trial for attempted murder, arguing the court failed in its duty to investigate both inculpatory and exculpatory evidence, specifically dismissing an alibi regarding the alleged shooting incident where the victim was shot twice and threatened. The high court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had indeed reviewed the alibi and, based on the facts established in the appealed decision—which included the victim being shot with a firearm and explicitly threatened—determined there was sufficient evidence to constitute the elements of attempted murder, thereby justifying the referral to the Court of Assizes.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 81, ART. 201; Attempted Murder Indictment Upheld Despite Alibi Challenge: The high court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had indeed reviewed the alibi and, based on the facts established in the appealed decision—which included the victim being shot with a firearm and explicitly threatened—determined there was sufficient evidence to constitute the elements of attempted murder, thereby justifying the referral to the Court of Assizes.

Mots-clés

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tentative d'assassinat accusation alibi preuve de l'intention coupable témoin à charge maxime inquisitoire

Dispositions légales citées

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision is cited in the stated grounds for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected, thereby upholding the lower court's decision as regular.
ART. 81
This provision was cited in the stated grounds for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected.
ART. 201
This provision was cited in the stated grounds for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision is cited in the stated grounds for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected, thereby upholding the lower court's decision as regular.

ART. 81

This provision was cited in the stated grounds for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected.

ART. 201

This provision was cited in the stated grounds for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ;

" AU MOTIF QU'IL Y AURAIT, DE CE CHEF, "CHARGES SUFFISANTES" ;

" ALORS QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LA THESE DE L'ACCUSATION, SANS EXAMINER ET DISCUTER LES DEPOSITIONS DONT LE MEMOIRE PRODUIT POUR L'INCULPE, ET QU'ELLE A DUMENT VISE, DEDUISAIT QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LES LIEUX DU CRIME ETAIT "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A MECONNU SON OBLIGATION D'INSTRUIRE "A CHARGE ET A DECHARGE", ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 NOVEMBRE 1977, VERS 18 H 10, ZANETTI, SORTANT DE SA MAISON ET SE DIRIGEANT VERS SA FOURGONNETTE, AURAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., QUI L'ATTENDAIT ARME D'UN FUSIL ET QUI L'ATTEIGNIT DE DEUX BALLES A BOUT PORTANT, APRES LUI AVOIR DIT "CE COUP-CI J'AI TA PEAU ET ON N'EN PARLERA PLUS" ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A EXAMINE, POUR L'ECARTER L'ALIBI INVOQUE PAR X..., APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ;

QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST EGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;