Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007524414 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Absence During Site Inspection Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007524414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a decision by the indictment chamber that sent them to trial before the Assize Court for armed robbery, attempted voluntary homicide, and criminal association, arguing that the procedure was void due to the examining magistrate conducting a site inspection without the accused's presence, which allegedly violated the rights of the defense. The high court rejected the appeal, reasoning that no law prevents an examining magistrate from conducting a site inspection outside the presence of the accused and their counsel, thus validating the procedure and the jurisdiction of the courts to which the matter was referred, given the facts qualified as felonies under the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Absence During Site Inspection Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that no law prevents an examining magistrate from conducting a site inspection outside the presence of the accused and their counsel, thus validating the procedure and the jurisdiction of the courts to which the matter was referred, given the facts qualified as felonies under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi droit de contrôle magistrat recours contre décision de renvoi tentative en droit pénal crime
Généré par l'IA
06-82461
Appeal Regarding Procedural Validity of Administrative Inspection Leading to Criminal Investigation
19-81637
Appeal Against Dismissal of Seismic Construction Investigation Inadmissible
07-88184
Appeal Regarding Refusal to Pursue Criminal Inquiry
94-81281
Appeal Regarding Detention Following Nullification of Evidence
05-86107
Appeal Against Indictment for Serious Offenses Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN SOUS LES ACCUSATIONS DE VOL AVEC ARME, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A DAME Y... ET A LE COURTOIS, TENTE DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION NUMERAIRE AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., ET POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

" ALORS QU'IL RESULTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 14 JANVIER 1982, QUE CE TRANSPORT S'EST EFFECTUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE L'INCULPE CASSOU-DU-CADET, PRESENT AU PRECEDENT TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1981 ;

QUE CETTE IRREGULARITE MANIFESTE ENTACHE DE NULLITE LA PROCEDURE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI RENVOIE CE DERNIER DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN ;

" ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, HORS LA PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;