Assault Accused Denied Release Pending Trial Due to Current Facts and Recidivism Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, facing charges of premeditated assault and battery with a weapon, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal of release pending trial, arguing the justification was vague and general, relying only on a prior conviction for violence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber specifically justified the continued detention based on the facts of the current case—an assault related to a corporate judicial settlement—and the need to prevent both tampering with remaining witnesses and recidivism, thereby satisfying the statutory requirements for a specifically motivated decision denying release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 144 DUDIT CODE, ARTICLES 455 ET 458 DU MEME CODE; Assault Accused Denied Release Pending Trial Due to Current Facts and Recidivism Risk: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber specifically justified the continued detention based on the facts of the current case—an assault related to a corporate judicial settlement—and the need to prevent both tampering with remaining witnesses and recidivism, thereby satisfying the statutory requirements for a specifically motivated decision denying release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court rejected the request for release under the conditions provided for by this article.
The Court of Cassation confirmed that the lower court's decision was specifically motivated according to the elements of the case as required by this article.
The Court of Cassation confirmed that the grounds for detention were among those exhaustively listed in this article.
These articles relate to the form and motivation of court decisions, which the Court found to be regular.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 10 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 141-2, 144, 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 458 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE DE X..., "AUX MOTIFS QUE DE SON PROPRE AVEU, X... A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST AINSI NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, "ALORS QUE POUR APPRECIER SI LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE ET NON SE REFERER A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL VAGUES ET IMPRECISES" ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L' ORDONNANCE R ENDUE LE 10 MAI 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SECRETAIRE D'UN SYNDIC FUT "FRAPPE A COUPS DE RASOIR" DANS LE COULOIR D'UN IMMEUBLE, RELEVE QUE CETTE AGRESSION PARAIT EN RELATION AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AU SUJET DUQUEL DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES ;
QUE X... CONTESTE LES FAITS MAIS EST RECONNU PAR LA VICTIME ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRECISANT EN OUTRE QUE, DE SON PROPRE AVEU, LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCES, ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;