Appellant v. Conviction for Minor Assault: Irregular Court Composition and Sufficiency of Evidence

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3 000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M HEBERT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET N. 651106 DU 13 DECEMBRE 1965, PRESIDENT ;

ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES L'ARRET S'EST REFERE QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;

QUE L'ARRET NE CONSTATANT PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M HEBERT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 18 JUILLET 1810 ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION, QUI IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE, AU REGARD DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DONT LES DISPOSITIONS REPRENNENT CELLES DES ARTICLES 40 ET 41 SUSVISES ;

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS REPROCHES EN VIOLENCES LEGERES PREVUES ET PUNIES PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, A CONDAMNE LE PREVENU A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE ;

AUX MOTIFS QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET D'AILLEURS R RECONNUS MAIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE MALADIE CONSECUTIVE AUX VIOLENCES MORALES SUBIES, IL Y A LIEU DE DISQUALIFIER EN VIOLENCES LEGERES REPRIMEES PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CARACTERISE PAS DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE RENE X... POUR LE DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LES FAITS "ETABLIS ET RECONNUS", RETIENT POUR DISQUALIFIER CEUX-CI EN LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-1. DUDIT CODE ET CONDAMNER LE PREVENU DE CE CHEF, "L'ABSENCE DE TOUT CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU D'UNE MALADIE CONSECUTIVE AUX VIOLENCES MORALES SUBIES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADOPTE, QUANT A LA MATERIALITE DES FAITS, LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI EN AVAIT ADMIS L'EXISTENCE ET PRECISE LA NATURE-DES APPELS TELEPHONIQUES INCESSANTS, DE JOUR ET DE NUIT, ET DES POURSUITES EN AUTOMOBILE-;

QU'EN CONSEQUENCE EN DEPIT D'UNE IMPROPRIETE DE TERMES, ELLE A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT, EGALEMENT, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI