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JURITEXT000007524399 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000007524399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's dismissal order regarding accusations of violating a penal code article and altering a public officer's document, arguing the appellate court failed to address decisive contradictions raised in their appeal brief, especially concerning witness statements and the bailiff's report. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the civil party, in an appeal against a dismissal order where the public prosecutor did not appeal, is not entitled to challenge the factual and legal reasoning supporting the indictment chamber's finding that insufficient charges existed, especially as the challenged decision adequately presented the reasons for its conclusion based on the gathered evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissible: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the civil party, in an appeal against a dismissal order where the public prosecutor did not appeal, is not entitled to challenge the factual and legal reasoning supporting the indictment chamber's finding that insufficient charges existed, especially as the challenged decision adequately presented the reasons for its conclusion based on the gathered evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi résiliation des rapports de service rupture de ban procédure d'opposition violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the article defining the grounds under which the civil party is authorized to appeal against a decision of non-lieu in the absence of an appeal by the Public Prosecutor.
Généré par l'IA
92-86437
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
94-85976
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order Without Public Prosecutor Appeal
90-82876
Civil Parties' Appeal on Dismissal Inadmissible Due to Lack of Public Prosecutor Appeal
92-85239
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible Due to Improper Grounds
96-85436
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Failure to State Proper Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the article defining the grounds under which the civil party is authorized to appeal against a decision of non-lieu in the absence of an appeal by the Public Prosecutor.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... EVANE, EPOUSE B..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE PERRIN Z... ET BOURG CHRISTIAN DES X... D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

AU MOTIF QUE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUS A L'INFORMATION ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE CEUX FAVORABLES A LA DEMANDERESSE ETAIENT COMBATTUS PAR CEUX DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUN MOTIF RAISONNABLE DE FAIRE PREVALOIR LES UNS SUR LES AUTRES ;

ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES CONTRADICTIONS FLAGRANTES QUI EXISTAIENT DANS LES DECLARATIONS ADVERSES ET ENTRE CELLES-CI ET LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE CE DERNIER, LA DUREE DE CETTE PRESENCE ET LA PRESENCE DU Y... PERRIN ET DE BARDOL ET QU'EN NE REPONDANT PAS A L'ARGUMENTATION DECISIVE DE CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE, A ANALYSE LES FAITS DENONCES ET EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE PERRIN ET BOURG D'AVOIR COMMIS RESPECTIVEMENT LE DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 DU CODE PENAL ET LE CRIME DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ;

ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE