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JURITEXT000007524385 Généré par l'IA

Fraud in Furniture Quality Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007524385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment that convicted an individual managing a furniture company for fraud concerning the substantial qualities of goods sold, specifically a dining set presented as being made of specific woods when it was of a different composition, leading to a fine and civil liability for the company. The appellate court reasoned that despite supplier documentation indicating different materials (Kaori Y... Z... or Beech Y... Z... or stained Z...), the appellant, having six years of experience and having sold similar sets, was aware of the true composition and deliberately misled the buyer regarding qualities deemed essential, thereby establishing the material and moral elements of the offense, which the higher court found sufficiently motivated and legally based upon a sovereign appraisal of the evidence presented.

Regeste Legislator

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Loi du 1er août 1905 modifiée par la loi du 10 janvier 1978, Article 593 du Code de procédure pénale; Fraud in Furniture Quality Appeal: The appellate court reasoned that despite supplier documentation indicating different materials (Kaori Y... Z... or Beech Y... Z... or stained Z...), the appellant, having six years of experience and having sold similar sets, was aware of the true composition and deliberately misled the buyer regarding qualities deemed essential, thereby establishing the material and moral elements of the offense, which the higher court found sufficiently motivated and legally based upon a sovereign appraisal of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie jugement civil dissimulation dolosive de défauts acheteur prévention d'escroquerie enquête pour fraude à la tva

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 1er août 1905 modifiée par la loi du 10 janvier 1978
This provision, although cited in the rejected ground of appeal, is the substantive basis for the offense of deception concerning the essential qualities of the goods, leading to the dismissal of the appeal.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal regarding lack of reasoning and legal basis, which the Court found to be unfounded in dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-85098
Deception in Furniture Sale: Appeal Against Indictment Chamber Ruling Rejected
94-80149
Deception Regarding Goods Quality Upheld on Appeal
89-83423
Deceit Regarding Substantial Quality of Goods Sold
99-13688
Appeal Regarding Delivery of Furniture Components and Admissibility of Claim
04-16967
Furniture Counterfeiting and Unfair Competition Scope of Injunction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi du 1er août 1905 modifiée par la loi du 10 janvier 1978

This provision, although cited in the rejected ground of appeal, is the substantive basis for the offense of deception concerning the essential qualities of the goods, leading to the dismissal of the appeal.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal regarding lack of reasoning and legal basis, which the Court found to be unfounded in dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... GEORGES - - LA SOCIETE PACHA CONFORT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, A CONDAMNE C... A 6 000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE PACHA CONFORT CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE ;

AUX MOTIFS QU'EN PRESENTANT COMME ETANT EN Z... ET KAORI DES B... QU'IL SAVAIT ETRE D'UNE COMPOSITION DIFFERENTE, IL A DE PROPOS DELIBERE TROMPE LE PLAIGNANT, SUR LES QUALITES QUE CELUI-CI EN REGARDAIT COMME SUBSTANTIELLES, ET QUE CE COMPORTEMENT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI CARACTERISAIT LES ELEMENTS TANT MATERIEL QUE MORAL DU DELIT ;

ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CATALOGUE DE VENTE EDICTE PAR LA SOCIETE RUSTIQUE VENDEEN PRESENTAIT LE LIVING LITIGIEUX COMME TRAITE EN Z... ET KAORI E... X... Y..., VIEILLI PATINE, ET QUE LE TARIF REMIS AU DETAILLANT PORTANT QUE LA TABLE ETAIT EN Y... Z... ;

QUE LA FACTURE DES CHAISES ADRESSEES A C... MENTIONNAIT "HETRE Y... Z..." ET QUE LA COUR, QUI A RELAXE CHAUDIERE FABRICANT ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE RUSTIQUE VENDEEN AUX MOTIFS QUE LA NATURE ET LES ESSENCES MISES EN OEUVRE AVAIENT ETE CORRECTEMENT PRECISEES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER C... POUR AVOIR PRESENTE COMME ETANT EN Z... ET KAORI DES B... QU'IL SAVAIT ETRE D'UNE COMPOSITION DIFFERENTE ;

QUE LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MENTION "Z..." PORTEE SUR LA FACTURE NE CORRESPONDAIT PAS A UNE TABLE EN "HETRE Y... Z..." ET DEVAIT EN OUTRE PRECISER SUR QUEL A... IL Y AVAIT EU TROMPERIE, LA VENTE PORTANT SUR UN LIVING, UNE TABLE ET QUATRE CHAISES CANNEES ET UN A... HIFI ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE C... GEORGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PACHA CONFORT", A VENDU A D... CHARLES UNE SALLE A MANGER AMBOISE COMPRENANT UN A... LIVING, UNE TABLE, QUATRE CHAISES ET UN A... HAUTE-FIDELITE, QUI, SUR LE BON DE COMMANDE QU'IL A REDIGE, ETAIENT PRESENTES COMME ETANT EN Z... ET KAORI, ALORS QUE LES DEUX PREMIERS ETAIENT EN KAORI Y... Z..., LES CHAISES EN HETRE Y... Z..., ET LE DERNIER "TEINTE Z..." ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CATALOGUE DE VENTE, LES TARIFS, AINSI QUE LES FACTURES EMANANT DES FABRICANTS QU'IL U'IL DETENAIT, PRESENTAIENT BIEN CES B... COMME ETANT EN KAORI OU HETRE Y... Z..., OU TEINTE Z..., ENONCENT QUE C..., NEGOCIANT EN B... DEPUIS 6 ANS ET QUI AVAIT DEJA VENDU SIX "LIVINGS" DU MEME TYPE QUE CELUI ACQUIS PAR D..., N'IGNORAIT RIEN DES CARACTERISTIQUES DESDITES MARCHANDISES, ET QU'EN PRESENTANT COMME ETANT EN Z... ET KAORI DES B... QU'IL SAVAIT ETRE DE COMPOSITION DIFFERENTE, IL AVAIT DE PROPOS DELIBERE, TOUT EN TRANSGRESSANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUIN 1950, MODIFIE EN 1966, RELATIF AU COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT NEUF, TROMPE L'ACQUEREUR SUR LES QUALITES QUE CE DERNIER CONSIDERAIT COMME SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION PRECISE LA NATURE DES OBJETS SUR LESQUELS PORTAIT LA TROMPERIE, ET CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;