Public Entity's Claim Against Employee Dismissed for Lack of Direct Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public entity managing a residential facility appealed the dismissal of its civil claim against an employee accused of theft and breach of trust against the residents, arguing that the lower courts erred by finding the claim inadmissible because the prejudice was only suffered by named individuals and not directly by the entity itself. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in confirming the inadmissibility because the civil party failed to present specific factual circumstances in its complaint or supporting documents establishing a direct and actual prejudice suffered by the entity, particularly failing to provide concrete evidence for the alleged breach of trust against it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Entity's Claim Against Employee Dismissed for Lack of Direct Prejudice: The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in confirming the inadmissibility because the civil party failed to present specific factual circumstances in its complaint or supporting documents establishing a direct and actual prejudice suffered by the entity, particularly failing to provide concrete evidence for the alleged breach of trust against it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this procedural provision, as the court confirmed the inadmissibility of the civil party constitution.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... ANDRE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU DISTRICT URBAIN ET RURAL DE LA REGION DE FONTENAY-LE-COMTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379 ET 406 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DIRIGEANT UN FOYER LOGEMENT A L'ENCONTRE D'UNE DE SES EMPLOYEES QUI ETAIT INCULPEE DE VOLS ET ABUS DE CONFIANCE AU DETRIMENT DES PENSIONNAIRES DU FOYER ET A SON DETRIMENT ;
" AUX MOTIFS QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE PERSONNES IDENTIFIEES, ET NON PAS A CELUI DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A STATUER PAR DES CONSIDERATIONS DE DROIT EN VERTU DESQUELLES L'IDENTIFICATION DES VICTIMES DES VOLS ET ABUS DE CONFIANCE SUPPOSAIT QU'AUCUN AUTRE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS NE POUVAIT EXISTER ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DEVAIENT SE DETERMINER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE AVANT DE DENIER TOUT PREJUDICE, ET DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE, D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE VOLS COMMIS PAR UN PREPOSE AU PREJUDICE DES PENSIONNAIRES DU FOYER DIRIGE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, SANS DETERMINER, AU VU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ET LES INFRACTIONS POURSUIVIES CONSTITUAIT UN RAPPORT DIRECT RENDANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE ;
" ET ALORS QU'ENFIN LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE QUI AVAIT FAIT ETAT D'UN ABUS DE CONFIANCE A SON EGARD COMMIS PAR L'INCULPEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DES INFRACTIONS ALLEGUEES LES CONSEQUENCES LEGALES SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MOTIVE SA DECISION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... ANDRE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU DISTRICT URBAIN ET RURAL DE LA REGION DE FONTENAY-LE-COMTE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE ;
QU'A L'APPUI DE SA PLAINTE, IL EXPOSE LES AGISSEMENTS DONT SE SERAIT RENDUE COUPABLE ANNE X..., EMPLOYEE DU LOGEMENT FOYER DE PISSOTTE, ETABLISSEMENT GERE PAR LE DISTRICT, AU PREJUDICE DE PENSIONNAIRES ET DE LA DIRECTRICE DE CETTE MAISON DE RETRAITE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, APRES INFORMATION ET SUR REQUISITION DU PARQUET, AVAIT DECLARE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE DESIGNE NOMMEMENT, "ET NON A CELUI DU DISTRICT URBAIN ET RURAL DE LA REGION DE FONTENAY-LE-COMTE", QUI N'A SUBI DE LEUR CHEF AUCUN DOMMAGE PERSONNEL ET DIRECT ;
QU'AU SURPLUS, AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE QUALIFICATION PENALE N'APPARAIT ETABLI AU PREJUDICE DU DISTRICT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PROPRES TERMES TANT DE LA PLAINTE QUE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE DESQUELS IL RESSORT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES PRECISES PERMETTANT D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC LES INFRACTIONS DENONCEES, NOTAMMENT CELLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR LAQUELLE N'ETAIT FOURNI AUCUN ELEMENT DE FAIT CONCRET, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;