Bankruptcy Conviction Upheld for Artisan Deemed Merchant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for simple bankruptcy, arguing that the convicted individual, registered as an artisan, was not legally a merchant, which is a prerequisite for bankruptcy, despite performing acts like signing construction contracts and purchasing materials. The appellate court determined that the individual’s actions, including operating as a promoter and engaging in repeated commercial transactions leading to a declared cessation of payments and failure to keep proper commercial accounts, sufficiently characterized the status of a merchant, thereby justifying the conviction for bankruptcy. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's assessment of the facts adequately established the requisite merchant status and supported the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 127 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 402 DU CODE PENAL; Bankruptcy Conviction Upheld for Artisan Deemed Merchant: The appellate court determined that the individual’s actions, including operating as a promoter and engaging in repeated commercial transactions leading to a declared cessation of payments and failure to keep proper commercial accounts, sufficiently characterized the status of a merchant, thereby justifying the conviction for bankruptcy. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's assessment of the facts adequately established the requisite merchant status and supported the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the conviction based on these articles regarding simple bankruptcy by rejecting the appeal concerning the legal qualification of the appellant as a trader.
The court implicitly confirmed the conviction for simple bankruptcy, which is defined by this article, by rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AGONSE HILAIRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 127 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ;
" AUX MOTIFS QUE SI CELUI-CI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'EN A PAS MOINS EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE QUI FONT DE LUI UN COMMERCANT, NOTAMMENT EN SIGNANT DES CONTRATS DE CONSTRUCTION, EN EMBAUCHANT DU PERSONNEL, EN COMMANDANT DES MATERIAUX A D'AUTRES COMMERCANTS, ET EN SIGNANT DES TRAITES EN PAIEMENT DE CES ACHATS ;
" ALORS QUE NUL NE POUVANT ETRE DECLARE BANQUEROUTIER S'IL N'EST COMMERCANT, ET LES ACTES RELEVES PAR LA COUR D'APPEL ETANT CARACTERISTIQUES D'UNE ACTIVITE AUSSI BIEN ARTISANALE QUE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, N'A PAS RECHERCHE SI LES ACTES LITIGIEUX NE SE RATTACHAIENT PAS A SA QUALITE D'ARTISANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUIN 1977, AGONSE ET DEUX AUTRES PERSONNES ONT DECIDE DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS SOUS L'APPELLATION "S A R L PAVIBAT-ENTREPRISE DE BATIMENT" MAIS QUE FAUTE DE CAPITAUX, CELLE-CI N'A PU ETRE REALISEE ;
QU'AGONSE A POURSUIVI SEUL L'ACTIVITE DE "PAVIBAT" SOUS FORME D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, RECHERCHANT DE LA CLIENTELE, FAISANT SOUSCRIRE DES CONTRATS DE CONSTRUCTION ET OBTENANT LE VERSEMENT DE 3 % DU MONTANT DES MARCHES DE CONSTRUCTION ;
QU'EN RAISON DU MANQUE DE TRESORERIE, AGONSE A DEPOSE LE BILAN DE PAVIBAT EN AVRIL 1978 ;
ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, EN DECLARANT LA LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1978, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 MAI 1978, EN REALITE DES LE 7 FEVRIER 1978, TROIS TRAITES IMPORTANTES ONT ETE PROTESTEES CE QUI, EN L'ABSENCE DE CAPITAUX SUFFISAIT A CARACTERISER UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, AGONSE SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC UN ACTIF QUASIMENT INEXISTANT QU'AU SURPLUS, AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE AU SENS DES ARTICLES 8, 9 ET SUIVANTS DU CODE DU COMMERCE N'A ETE TENUE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, QUI CONTESTAIT SA QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI AGONSE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'EN A PAS MOINS EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE QUI FONT DE LUI UN COMMERCANT, NOTAMMENT EN FAISANT LE METIER DE PROMOTEUR, EN COMMANDANT DES MATERIAUX A D'AUTRES COMMERCANTS ET EN SIGNANT DES TRAITES EN PAIEMENT DE CES ACHATS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LA QUALITE DE COMMERCANT DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT A SA CHARGE LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;