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JURITEXT000007524360 Généré par l'IA

Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007524360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for theft and a resulting 18-month prison sentence, arguing the appellate court failed to adequately address his defense that the discovered items were either unidentifiable or brought by others, and that the conviction was insufficiently based without explicitly confirming the fraudulent removal of property despite relying on a contested statement from an associate. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently detailed the factual elements establishing both the material and intentional aspects of the theft, was not required to address every detail of the appellant's argument, and that the resulting sentence was legally sound and within the judges' sovereign discretion, thus providing a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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593 du code de procedure penale, 379 et 381 du code penal, 58 du code penal; Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently detailed the factual elements establishing both the material and intentional aspects of the theft, was not required to address every detail of the appellant's argument, and that the resulting sentence was legally sound and within the judges' sovereign discretion, thus providing a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine accusation de vol biens étatiques aspects juridiques recours contre décision de renvoi inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du code de procedure penale
Cited in the first ground of appeal concerning the requirement for sufficient reasoning, which was rejected by the court.
379 et 381 du code penal
Cited in the first ground of appeal regarding the elements of the crime of theft, which the court found to be sufficiently established.
58 du code penal
Cited in the second ground of appeal concerning recidivism, which the court found not to apply but upheld the sentence regardless.
Généré par l'IA
89-85841
State v. Defendant (Theft Conviction Upheld)
16-85861
Appellant v. State (Attempted Theft Sentencing Review)
08/01015
State v. Appellant (Aggravated Theft Appeal)
89-83507
Appellant v. State (Theft and Receiving Stolen Goods Appeal)
90-82798
Appellant vs. State on Theft Conviction After Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procedure penale

Cited in the first ground of appeal concerning the requirement for sufficient reasoning, which was rejected by the court.

379 et 381 du code penal

Cited in the first ground of appeal regarding the elements of the crime of theft, which the court found to be sufficiently established.

58 du code penal

Cited in the second ground of appeal concerning recidivism, which the court found not to apply but upheld the sentence regardless.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE Y... COUPABLE DE VOLS ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ;

" AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE RETENIR LES ACCUSATIONS DE LA COMPAGNE DU Y..., DES LORS QU'IL S'AGIT DE DECLARATIONS FAITES A LA POLICE ET SIGNEES PAR L'INTERESSEE ;

" ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE Y... A FAIT VALOIR QUE LES OBJETS SUSPECTS DECOUVERTS PAR LA POLICE ETAIENT, SOIT DES OBJETS QU'ON TROUVE FACILEMENT DANS LE COMMERCE ET QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES SERIEUSEMENT PAR LES PLAIGNANTS, SOIT DES OBJETS APPORTES DANS LES LIEUX OU ILS SE TROUVAIENT PAR D'AUTRES VOLEURS ;

" QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE ARTICULATION ESSENTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE D'AUTRE PART EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE CONTESTE PAR LE Y... SANS CONSTATER FORMELLEMENT QU'IL Y AVAIT EU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS, LA COUR D'APPEL EXPOSE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE PLUSIEURS VICTIMES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE LE Y... N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE MAIS N'A PAS REDUIT, EN CONSEQUENCE, LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, LA REDUCTION DE CETTE PEINE A 18 MOIS ETANT DUE A UN AUTRE MOTIF, D'AILLEURS ENONCE PAR LA COUR D'APPEL ;

" ATTENDU QUE LE Y... A ETE CONDAMNE, POUR VOLS, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ;

QUE D'AILLEURS, LA LATITUDE LAISSEE AUX JUGES QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, RELEVE DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI