Appeal Regarding Apportionment of Civil Damages in Bodily Harm Case Barred by Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing civil party sought full compensation from another civil party in a criminal proceeding concerning involuntary bodily harm, despite a prior judgment that apportioned liability for the civil damages between the perpetrator and the appealing party due to non-use of a seatbelt, which was upheld on appeal for all parties except the appealing party who did not appeal the apportionment decision. The court dismissed the appeal, reasoning that the prior judgment, which definitively established the two-thirds liability of the perpetrator and the one-third liability imputed to the appealing party, had acquired the authority of *res judicata* regarding the appealing party, and furthermore, the criminal court lacked jurisdiction to resolve a dispute between two civil parties seeking to impose joint and several liability upon a co-victim who was never criminally prosecuted, limiting recovery in the criminal jurisdiction to damages resulting directly from the offense committed by the prosecuted defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ART. 1350 ET 1351 DU MEME CODE, ART. 320 DU CODE PENAL, ART. 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Apportionment of Civil Damages in Bodily Harm Case Barred by Res Judicata: The court dismissed the appeal, reasoning that the prior judgment, which definitively established the two-thirds liability of the perpetrator and the one-third liability imputed to the appealing party, had acquired the authority of *res judicata* regarding the appealing party, and furthermore, the criminal court lacked jurisdiction to resolve a dispute between two civil parties seeking to impose joint and several liability upon a co-victim who was never criminally prosecuted, limiting recovery in the criminal jurisdiction to damages resulting directly from the offense committed by the prosecuted defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal, this article was not the basis for the rejection of the appeal in the final orders.
Although cited in the grounds of appeal, this article was not the basis for the rejection of the appeal in the final orders.
Although cited in the grounds of appeal, this article was not the basis for the rejection of the appeal in the final orders.
Although cited in the grounds of appeal, these articles were not the basis for the rejection of the appeal in the final orders.
This is the final order disposing of the case (rejection of the appeal).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDOUARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RANVIER CHRISTIAN DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, 1350 ET 1351 DU MEME CODE, 320 DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL " DIT QUE M X... NE PEUT OBTENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE QUELCONQUE REPARATION DE LA PART DE MME A... " ( V ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, P 6 ), "AUX MOTIFS QUE, " PAR SON JUGEMENT DU 22 JUIN 1979, LE TRIBUNAL D'ALES A JUGE QUE RANVIER NE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CORPOREL QU'A CONCURRENCE DES DEUX-TIERS, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE DE LA Z... PASCAL QUE CELUI DE X..., A RAISON DE LA DEFICIENCE DE LEUR CEINTURE DE SECURITE ASSIMILABLE A LEUR NON UTILISATION IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE DAME A... " ;
QUE, SUR LES APPELS DE LA DAME A... ET DE RANVIER, D'AILLEURS CANTONNES AUX REPARATIONS CIVILES DE LA DAME A..., LA COUR, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1980, A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QUE X... N'AYANT PAS RELEVE APPEL, LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD, ET QUE LE PARTAGE S'IMPOSE A LUI ;
QUE LA COUR NE PEUT QUE LE CONSTATER ;
QUE, DEVANT UNE JURIDICTION PENALE, LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE PEUT DEMANDER REPARATION QU'A SON AUTEUR ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, X... NE POUVAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DAME A..., AUTRE PARTIE CIVILE, PAR AILLEURS JAMAIS PENALEMENT POURSUIVIE, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC RANVIER ET MARTINEZ A REPARER SON PREJUDICE CORPOREL ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEGAGEE CI-DESSUS N'A PAS DONNE COMPETENCE AU JUGE PENAL POUR TRANCHER UN DIFFEREND ENTRE DEUX PARTIES CIVILES SUR CITATION A DES FINS CIVILES DE L'UNE D'ELLES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE X... NE PEUT OBTENIR DE RANVIER ET DE MARTINEZ DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QU'UNE REPARATION A CONCURRENCE DES DEUX-TIERS DE SON PREJUDICE ET QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE POURRA EXERCER SON RECOURS DEVANT CETTE JURIDICTION QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE ACCORDEE " ( V ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, P 4 ), " ALORS QUE, PAR SON JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 17 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALES AVAIT " DIT QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CORPOREL INCOMBE A RANVIER POUR DEUX TIERS ET A DAME A... POUR UN TIERS " ( V DISPOSITIF P 6 ), EN RAISON DE " LA DEFICIENCE DE LA CEINTURE DE SECURITE, ASSIMILABLE A SA NON UTILISATION ET IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE DAME A... " ( V P 5, 3EME MOTIF ) ;
QU'AINSI, LE JUGE PENAL AVAIT DEFINITIVEMENT RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE DAME A... A L'EGARD DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR X... ;
QU'A SUPPOSER PAR HYPOTHESE MAL FONDEE CETTE DECISION, ELLE NE S'EN TROUVAIT PAS MOINS REVETUE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... ET DAME A... ONT ETE VICTIMES ET DONT RANVIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES CORPORELS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALES, RANVIER A ETE CONDAMNE A REPARER, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LES PREJUDICES CORPORELS DES DEUX PARTIES CIVILES ET QUE, SUR LES APPELS DE DAME A... ET DU PREVENU, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QU'ELLE CONSTATE QUE X... N'AYANT PAS RELEVE APPEL, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES EST DONC DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ET QUE DES LORS CELUI-CI NE POUVAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DAME A..., QUI N'A JAMAIS ETE PENALEMENT POURSUIVIE, POUR LA VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC RANVIER A REPARER SON PREJUDICE CORPOREL, LADITE JURIDICTION N'AYANT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER UN DIFFEREND ENTRE DEUX PARTIES CIVILES ;
QUE LA COUR DECIDE AINSI QUE CHAMBON " NE PEUT OBTENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE QUELCONQUE REPARATION DE DAME A... " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE POUVAIT RECLAMER DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL, DES DOMMAGES INTERETS QUE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI