Premeditated Violence Conviction Upheld Due to Persistent Harassing Calls
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual for premeditated violence and assault based on numerous, persistent, and untimely telephone calls made to the victim's home over several years, which were proven by line surveillance and testimony and found to have caused the victim psychological distress leading to temporary work incapacity. The appellate court was deemed to have sufficiently reasoned its decision by establishing both the material elements (the calls) and the intentional element (the deliberate will to harm) of the offense, and by adequately responding to the appellant's arguments, including claims regarding the timeline of evidence and the right to call a specific person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 309 du code pénal, Art. 593 du code de procédure pénale; Premeditated Violence Conviction Upheld Due to Persistent Harassing Calls: The appellate court was deemed to have sufficiently reasoned its decision by establishing both the material elements (the calls) and the intentional element (the deliberate will to harm) of the offense, and by adequately responding to the appellant's arguments, including claims regarding the timeline of evidence and the right to call a specific person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the ground for appeal, this article defining the offense was implicitly confirmed by the rejection of the appeal challenging the conviction based on the facts.
Although cited in the ground for appeal concerning lack of response to conclusions and insufficient reasoning, the Court found the decision regular in form and rejected the appeal, thereby implicitly dismissing this procedural complaint.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BRANCHU ODETTE A... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 5 AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ODETTE Y... EPOUSE Z... POUR VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MME X..., AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE YVETTE B... EPOUSE X... A RECU A SON DOMICILE, AU COURS DES ANNEES 1980, 1981 ET 1982 DE NOMBREUX APPELS TELEPHONIQUES PROVENANT D'ODETTE Y... EPOUSE Z... ;
QUE LA FREQUENCE ANORMALE ET LE CARACTERE INTEMPESTIF DE CES APPELS EFFECTUES A PARTIR DU LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE LA PREVENUE ONT ETE MIS EN EVIDENCE PAR LES CONSTATATIONS RESULTANT DE LA SURVEILLANCE DE CES LIGNES TELEPHONIQUES ET PAR LES TEMOIGNAGES, QU'ODETTE Y... EPOUSE Z..., QUI A RECONNU ETRE LA MAITRESSE DU MARI DE LA VICTIME CHERCHAIT PAR SON ACTION A CREER CHEZ CETTE DERNIERE UNE PSYCHOSE OBSESSIONNELLE PORTANT ATTEINTE A SON ETAT DE SANTE ;
QUE SA VOLONTE DELIBEREE DE NUIRE RESULTE DE LA PERSISTANCE DE SON ACTION MALGRE LA PROMESSE FAITE LE 14 AVRIL 1980 DE CESSER DE TELEPHONER AU DOMICILE DES EPOUX X..., QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR YVETTE B... EPOUSE X... DU 3 SEPTEMBRE 1980 AU 11 MARS 1981 SELON CERTIFICAT MEDICAL, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES MANOEUVRES DE LA PREVENUE, ALORS QUE D'UNE PART, LA SURVEILLANCE TELEPHONIQUE DATANT D'AVRIL 1981 ET AUCUN TEMOIGNAGE NE PRECISANT DES FAITS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SIMPLEMENT ET GRATUITEMENT "QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS" QUE DES APPELS NOMBREUX AURAIENT ETE ADRESSES PAR L'INCULPEE "AU COURS DES ANNEES 1980, 1981 ET 1982", ALORS QUE D'AUTRE PART, DANS CES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INCULPEE FAISAIT VALOIR QU'ELLE TELEPHONAIT SEULEMENT A M X... ET QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA POSSIBILITE D'APPELER UNE PERSONNE AU MOTIF QUE CELA DEPLAIT A SON CONJOINT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'AU COURS DES ANNEES 1980, 1981 ET 1982, DE NOMBREUX APPELS TELEPHONIQUES EMANANT DE Z... ODETTE ONT ETE RECUS AU DOMICILE DES EPOUX X... ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QUE LA FREQUENCE ANORMALE ET LE CARACTERE INTEMPESTIF DESDITS APPELS EFFECTUES A PARTIR DU LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE LA PREVENUE, ONT ETE MIS EN EVIDENCE TANT PAR LES CONSTATATIONS RESULTANT DE LA SURVEILLANCE DE CES LIGNES TELEPHONIQUES, QUE PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS" ;
QU'ILS RETIENNENT "QUE LA PREVENUE QUI ETAIT LA MAITRESSE DU SIEUR X..., CHERCHAIT PAR SES AGISSEMENTS A CREER CHEZ L'A... DE CE DERNIER, UNE PSYCHOSE OBSESSIONNELLE PORTANT ATTEINTE A SON ETAT DE SANTE, ET QUE SA VOLONTE DELIBEREE DE NUIRE, RESULTE DE LA PERSISTANCE DE SON ACTION MALGRE LA PROMESSE QU'ELLE AVAIT FAITE LE 14 AVRIL 1980 DE CESSER DE TELEPHONER AU DOMICILE DES EPOUX X..." ;
QU'ILS RELEVENT ENFIN "QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR LA DAME X... DU 3 SEPTEMBRE 1980 AU 11 MARS 1981 SELON CERTIFICAT MEDICAL, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES MANOEUVRES DE LA PREVENUE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE ET JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;