Fraudulent Sale of Amusement Machines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of fraud under the law of August 1, 1905, for selling amusement machines to the claimant, falsely certifying that the equipment, which depreciates rapidly, was nearly new and the latest model, when in fact some machines were already used and older than represented, leading to the buyer's financial losses and forced resale. The appellate court rejected the defense's argument that the sale also included exploitation rights, thereby placing the transaction outside the scope of the 1905 law, because the lower courts' sovereign assessment of the evidence, establishing both the material and moral elements of the fraud based on the misrepresented quality of the merchandise itself, provided a sufficient legal basis for the decision, making the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 1er août 1905, Article 593 du Code de procédure pénale; Fraudulent Sale of Amusement Machines: The appellate court rejected the defense's argument that the sale also included exploitation rights, thereby placing the transaction outside the scope of the 1905 law, because the lower courts' sovereign assessment of the evidence, establishing both the material and moral elements of the fraud based on the misrepresented quality of the merchandise itself, provided a sufficient legal basis for the decision, making the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the offense of deception regarding the essential qualities of the sold goods was the substantive basis for the conviction upheld by the judgment.
This procedural article was implicitly cited in the grounds for rejection, as the court found the challenged decision to be legally grounded and free from procedural defects.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1, 3, 6, 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR MASSANELLA Y... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE MARCHANDISES VENDUES AU SIEUR X..., L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A LA PEINE DE 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS QUE "POUR SE DEFENDRE DE LA PREVENTION DE TROMPERIE, A... SOUTIENT, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QU'IL NE S'ETAIT PAS CONTENTE DE VENDRE A ANCEL DES B... DE JEUX, QU'IL LUI AVAIT AUSSI TRANSMIS LES DROITS QU'IL TENAIT DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES DEBITANTS DE BOISSONS DISPOSANT DE CES APPAREILS ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'A PAS EU POUR SEUL OBJET DES MEUBLES CORPORELS ET QU'IL ECHAPPE, AINSI, AUX PREVISIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 RETENUE PAR LA POURSUITE...QUE A... NE JUSTIFIE PAS, DEVANT LA COUR, D'AVOIR CEDE A X..., EN MEME TEMPS QUE LES APPAREILS, LEURS DROITS D'EXPLOITATION DANS LES ETABLISSEMENTS OU ILS ETAIENT INSTALLES..." (ARRET ATTAQUE P 3 & 3 ET 5) ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIEUR A... INVOQUAIT, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSES, LA DEPOSITION DE FARAUT, PRESIDENT DE LA FEDERATION DES EXPLOITANTS ET COMMERCANTS DE L'AUTOMATIQUE, DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE LA CESSION D'UNE VERITABLE ENTREPRISE, QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CETTE DECLARATION LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ALORS QUE D'AUTRE PART IL RESULTAIT DE LA PROPRE PLAINTE DU E... ANCEL QUE LE SIEUR A... LUI AVAIT "(RACHETE) TOUS LES APPAREILS AVEC LEURS EMPLACEMENTS POUR LA SOMME DE 70 000 FRANCS" QU'IL RESULTAIT AINSI EGALEMENT DU DOSSIER QUE LE SIEUR A... AVAIT VENDU AU SIEUR ANCEL C... D... DES APPAREILS MAIS EGALEMENT LE CONTRAT AVEC LES CAFETIERS PERMETTANT DE LES EXPLOITER ;
QUE LA LOI DE 1905 N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A LA CAUSE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC PRIVEE DE BASE LEGALE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'EN MARS 1980 LE PREVENU A VENDU A ANCEL Z... POUR LA SOMME DE 250 000 FRANCS UN CERTAIN NOMBRE D'APPAREILS DE JEUX, INSTALLES DANS DES DEBITS DE BOISSONS DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT AU CERTIFICAT DE VENTE ETABLI PAR A..., D'APRES LEQUEL LESDITS APPAREILS ETAIENT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE ET PARMI LES DERNIERS MODELES SORTIS RECEMMENT, IL A ETE ETABLI QUE CE MATERIEL CONNU POUR SE DEPRECIER RAPIDEMENT, AVAIT EN REALITE ETE MIS SUR LE MARCHE ENTRE LE MOIS DE MAI 1978 ET LE MOIS JANVIER 1980, TROIS DES MACHINES AYANT DEJA ETE ACHETEES D'OCCASION ;
QU'ILS AJOUTENT QU'X... QUI N'AVAIT PU OBTENIR LES GAINS QUI LUI AVAIENT ETE GARANTIS PAR LE VENDEUR, A ETE CONTRAINT DE REVENDRE LES APPAREILS LE 22 DECEMBRE 1980 A A... POUR LA SOMME DE 70 000 F ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE A... EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI, REVELE L'EXISTENCE DES ELEMENTS TANT B... QUE MORAL DE L'INFRACTION RETENUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE D'AUTRES MODALITES DE LA VENTE, INOPERANTES EN LA MATIERE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI