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JURITEXT000007524341 Généré par l'IA

Appellant v. State: Challenge to Assault Conviction Based on Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007524341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for voluntary assault and battery, arguing the appellate court's decision was based on findings contradicted by the precise testimony of a key witness who stated the appellant never struck the alleged victim, despite the court claiming to rely on that testimony while also finding both parties mutually aggressive. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant was attempting to challenge the sovereign assessment of factual evidence and witness testimony made by the lower courts, which presents no legal issue for the Supreme Court to review, and that the judgment was formally sound.

Regeste Legislator

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appellant v. State: Challenge to Assault Conviction Based on Factual Findings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant was attempting to challenge the sovereign assessment of factual evidence and witness testimony made by the lower courts, which presents no legal issue for the Supreme Court to review, and that the judgment was formally sound.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits déposition de la victime contrôle de l'appréciation des preuves infractions de violence classement pour lésions corporelles doute raisonnable

Dispositions légales citées

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the context of the grounds for cassation ('manque de base legale') which the court ultimately rejected.
309 DU CODE PENAL
This article defining the crime was cited in the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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98-80548
Appellant v. State: Assault Conviction and Damages Appeal
95-80381
State v. Defendant (Assault Conviction Appeal)
90-83502
Assault and Battery Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings
91-84096
Appeal on Sufficiency of Evidence for Aggravated Assault Conviction
11-84751
Appellant v. State: Rejection of Appeal Regarding Conviction for Minor Violence and Assessment of Evidentiary Weight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the context of the grounds for cassation ('manque de base legale') which the court ultimately rejected.

309 DU CODE PENAL

This article defining the crime was cited in the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM BRUNEAU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, BONNEAU CONSEILLER RAPPORTEUR, LEYDET, TACCHELLA, MORELLI CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR ET LE GREFFIER DE CHAMBRE ;

"EN CE QUE LA COUR A DECLARE PIRON COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A L'ENCONTRE DE X... ET L'A CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1.000F. ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE DES DECLARATIONS DES PREVENUS ET SURTOUT DU TEMOIGNAGE DE A... DOMINIQUE QU'APRES LA COLLISION DES VEHICULES AUTOMOBILES QUI AVAIENT ENGAGE UNE VERITABLE POURSUITE, LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT BOUSCULES ET EMPOIGNES, X... SE MONTANT LE PLUS AGRESSIF, QU'IL A DU SEPARER LES DEUX HOMMES ;

"ALORS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE A... Y... EXPRESSEMENT DECLARE (CF.P.V. D'AUDITION) "QU'A AUCUN MOMENT LE CONDUCTEUR DE L'AUDI (M. Z...) N'A FRAPPE LE CONDUCTEUR DE LA R.5 (M. X...) ", ET INSISTANT AU CONTRAIRE SUR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A TENTER DE CALMER CE DERNIER, LA COUR, QUI FONDE SA DECISION DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SUR DES CONSTATATIONS QU'ELLE PRETEND PUISER DANS LE TEMOIGNAGE DE A..., MAIS QUI SONT EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES PRECIS DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ;

" ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI S'EST ELEVE ENTRE JACQUES Z... ET MICHEL X..., LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET LES ONT CONDAMNES CHACUN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UN DEFAUT ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'OFFRE EN REALITE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI