Involuntary Injury Damages Rectification Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing proceedings for involuntary injury, appealed a decision that declared inadmissible their request to rectify a material error in the civil damages awarded by a prior judgment, where the appeal itself was lodged solely by the civil party seeking greater damages. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that provisions of a judgment that have become final because the directly concerned parties did not appeal cannot be challenged before an appellate court seized only by the appeal of another party, thus confirming that the request for rectification, made via an interlocutory appeal by a non-appealing party, was correctly deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Involuntary Injury Damages Rectification Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that provisions of a judgment that have become final because the directly concerned parties did not appeal cannot be challenged before an appellate court seized only by the appeal of another party, thus confirming that the request for rectification, made via an interlocutory appeal by a non-appealing party, was correctly deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELISABETH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X... D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES OBSERVATIONS DE L'INTIMEE NE CONCERNENT PAS UNE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, A PEINE DE NULLITE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS LIMITATIFS ET QUE LA COUR AVAIT LA, POSSIBILITE D'EVOQUER POUR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE QU'ELLE NE CONTESTE PAS PAR AILLEURS ;
" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ELISABETH POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JACQUOT EPOUSE LIJOUR, CETTE DERNIERE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A SEULE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... A DEMANDE LA RECTIFICATION, PAR VOIE D'EVOCATION, D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA DETERMINATION DES SOMMES REVENANT A L'ORGANISME INTERVENANT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT AYANT STATUE AU FOND ET DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D'APPEL DES PARTIES QUI Y SONT CONCERNEES NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR L'APPEL D'UNE AUTRE PARTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI