Appeal on Temporary Incapacity Compensation Calculation and Prior Payments

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROGER, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PERLIE JACQUES DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 59.536 F LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU DEMANDEUR DU CHEF DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

"AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, TOUT EN AVANCANT LES CHIFFRES MENTIONNES DANS L'ARRET POUR PERTE SUR PRODUCTIONS VEGETALES ET PERTES SUR PRODUCTIONS ANIMALES, AVAIT SOULIGNE L'ABSENCE DE TOUS DOCUMENTS JUSTIFIANT LES DIRES DE Z... ET L'INVRAISEMBLANCE DE CEUX-CI ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERTE SUR INVESTISSEMENT L'EXPERT Y... DES DOUTES SERIEUX SUR LES PROJETS DE Z... ET S'EN REMETTAIT A JUSTICE SUR LEUR REALITE, QU'EN CONSEQUENCE IL CONVENAIT DE RETENIR LES OFFRES DE PERLIE EN CE QUI CONCERNE LES PERTES VEGETALES ET ANIMALES, PERTES QU'IL AVAIT EVALUEES A 59.536 FRANCS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS LE 26 AVRIL 1979 ;

"ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACTUALISER LA SOMME OFFERTE PAR PERLIE, COMPTE TENU DES PROVISIONS NOMBREUSES ET IMPORTANCES QU'IL AVAIT VERSEES A Z... ENTRE 1974 ET 1979 ET QUI S'ELEVENT A 105.000 FRANCS ET DEPASSENT AINSI LARGEMENT LA SOMME A ALLOUER A Z... EN REPARATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'EXPERT A SOULIGNE L'ABSENCE DE DOCUMENTS JUSTIFIANT LES DIRES DE Z... ET L'INVRAISEMBLANCE DE CEUX-CI ET, RELATIVEMENT A LA PERTE SUR INVESTISSEMENT, S'EN SOIT REMIS A JUSTICE SUR LA REALITE DES PROJETS DE Z..., QUE LA COUR A AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL ELLE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRIBUNAUX DOIVENT EN PRINCIPE EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE ILS RENDENT LEUR DECISION, QU'IL APPARAIT EN L'ESPECE QUE LA COUR A RETENU L'EVALUATION DU DOMMAGE NE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE FAITE PAR LE PREVENU LE 26 AVRIL 1979, L'ARRET ETANT INTERVENU LE 5 FEVRIER 1982, QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT PERLIE, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 59.536 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE AU TITRE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ;

QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QU' "IL N'Y A PAS LIEU D'ACTUALISER" CETTE SOMME, COMPTE TENU DES NOMBREUSES ET IMPORTANTES PROVISIONS VERSEES PAR LE PREVENU A LA VICTIME ET QUI "DEPASSENT LARGEMENT" LA SOMME ALLOUEE A CETTE DERNIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT, AU JOUR DE SA DECISION, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT DANS LA LIMITE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LE RAPPORT D'EXPERTISE N'A ETE QU'UN DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI