Appeal Regarding Procedural Irregularities in Witness Swearing and Majority Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the trial proceedings were flawed because witnesses were sworn in without first satisfying the procedural requirements of identifying themselves fully to the court, and because the minutes did not explicitly show that the presiding judge had ordered the reading of the witness lists for the defense and civil party, as well as the finding regarding mitigating circumstances not being reached by the same qualified majority required for conviction. The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, reasoning that the procedural record explicitly stated that the witnesses had complied with all necessary declarations, that the subsequent calling of witnesses clearly distinguished between those cited by the prosecution, the defense, and the civil party, thereby satisfying the requirement for informing the parties, and that the record did not indicate that the decision on mitigating circumstances was taken by the qualified majority, as only the guilty verdict required such a majority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 331 du code de procédure pénale, Art. 336 du code de procédure pénale, Art. 324 du code de procédure pénale, Art. 359 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Procedural Irregularities in Witness Swearing and Majority Requirements: The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, reasoning that the procedural record explicitly stated that the witnesses had complied with all necessary declarations, that the subsequent calling of witnesses clearly distinguished between those cited by the prosecution, the defense, and the civil party, thereby satisfying the requirement for informing the parties, and that the record did not indicate that the decision on mitigating circumstances was taken by the qualified majority, as only the guilty verdict required such a majority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm that witnesses satisfied the requirements regarding disclosure of personal details before testifying.
Used to confirm that no nullity resulted from the civil parties taking the oath, as no objection was raised.
Used to confirm that all parties were correctly informed of the names of all cited witnesses.
Used to reject the argument that the decision on mitigating circumstances required a qualified majority.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS M. F... HENRI, M. GASPARD A..., M. F... YVES, M. E... JEAN-PIERRE, M. B... CLAUDE, M. C... ET M. D... ONT PRETE LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DEVAIENT, SUR LA DEMANDE DU PRESIDENT ET AVANT DE COMMERCER LEUR DEPOSITION, FAIRE CONNAITRE LEURS NOM, PRENOMS, AGE, PROFESSION, LEUR DOMICILE OU RESIDENCE, S'ILS CONNAISSAIENT L'ACCUSE AVANT LE FAIT MENTIONNE DANS L'ARRET DE RENVOI, S'ILS SONT PARENTS OU ALLIES SOIT DE L'ACCUSE, SOIT DE LA PARTIE CIVILE ET A QUEL DEGRE, ET ENCORE S'ILS NE SONT PAS ATTACHEE AU SERVICE DE L'UN OU DE L'AUTRE ;
QU'EN N'INVITANT PAS LES TEMOINS A CE FAIRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A MECONNU LA DISPOSITION SUSVISEE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RECEVANT LA DEPOSITION SOUS SERMENT DES PARTIES CIVILES HENRI F... ET YVES F... SANS CONSTATER LEUR QUALITE ET DES LORS SANS RECHERCHER SI AUCUNE DES PARTIES NE S'OPPOSAIT A CETTE PRESTATION, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LA PRESTATION DE SERMENT DE CHACUN DES TEMOINS DONT LES NOMS SONT CITES AU MOYEN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU' "ILS ONT AUSSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE, COMME LE PRESCRIT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE, CES TEMOINS ONT, "SUR LA DEMANDE DU PRESIDENT, FAIT CONNAITRE LEURS NOM, PRENOMS, AGE, PROFESSION, LEUR DOMICILE OU RESIDENCE, S'ILS CONNAISSAIENT L'ACCUSE AVANT LE FAIT MENTIONNE DANS L'ARRET DE RENVOI, S'ILS SONT PARENTS OU ALLIES, SOIT DE L'ACCUSE, SOIT DE LA PARTIE CIVILE ET A QUEL DEGRE", ENFIN "S'ILS NE SONT PAS ATTACHES AU SERVICE DE L'UN OU DE L'AUTRE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE DES PARTIES CIVILES AIENT PRETE SERMENT, IL N'EN RESULTERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE, DES LORS QUE NUL NE S'EST OPPOSE A UNE TELLE PRESTATION DE SERMENT ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 306, 324 ET 329 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE SUR ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS X... PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DEVAIT ORDONNER AU GREFFIER DE DONNER EGALEMENT LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS APPELES PAR L'ACCUSE ET PAR LA PARTIE CIVILE ;
" ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE "LE GREFFIER A DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS X... PAR LE MINISTERE PUBLIC", LE MEME PROCES-VERBAL POURSUIT EN CONSTATANT QUE "L'HUISSIER DE SERVICE A FAIT L'APPEL DESDITS TEMOINS ET EXPERTS G... ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM", ET ENUMERE SUCCESSIVEMENT CEUX DES "TEMOINS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC", DES "TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE" ET DES "TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE" ;
D'OU IL SUIT QUE LES PARTIES ONT ETE EXACTEMENT INFORMEES, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES NOMS DE TOUS LES TEMOINS CITES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT DECLARE Y... HENRI, MARCEL Z... A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS DU CRIME QUI LUI EST REPROCHE ET QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN SA FAVEUR ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULES LES DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE SE FORMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
QUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT UNE DECISION FAVORABLE A L'ACCUSE, ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE A LA MAJORITE QUALIFIEE DE HUIT VOIX AU MOINS SANS VIOLER LA DISPOSITION SUSVISEE ;
" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : VU LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS DECLARANT Y... HENRI Z... A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS DU CRIME QUI LUI EST REPROCHE ET QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN SA FAVEUR" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CETTE ENONCIATION, COMME LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE LA DECISION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES AIT ETE OBTENUE, COMME L'A ETE LA DECLARATION DE CULPABILITE, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT, ALORS SURTOUT QUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS FIGURE, EN REGARD DU TEXTE DE L'INTERROGATION CONCERNANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE SEUL MOT "OUI" ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;