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JURITEXT000007524332 Généré par l'IA

State v. [Defendant 1 Last Name] and [Defendant 2 Last Name] (Habitual Violence Resulting in Death)

Numéro de cause JURITEXT000007524332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants appealed their criminal convictions for habitual violence resulting in death, receiving sentences of twenty and fifteen years of confinement, with one appeal being unsupported by arguments. The appeal by the second defendant alleged a violation of the right to defense due to the trial court's decision to excuse two designated jurors based only on an unstated justification provided in an attestation, thereby preventing proper review. The high court rejected this appeal, reasoning that the trial court acted within its authority under the relevant criminal procedure code by issuing a reasoned decision, following consultation with the public prosecutor, to sovereignly determine the jurors' inability to fulfill their duties.

Regeste Legislator

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Art. 290 du Code de procédure pénale; State v. [Defendant 1 Last Name] and [Defendant 2 Last Name] (Habitual Violence Resulting in Death): The appeal by the second defendant alleged a violation of the right to defense due to the trial court's decision to excuse two designated jurors based only on an unstated justification provided in an attestation, thereby preventing proper review. The high court rejected this appeal, reasoning that the trial court acted within its authority under the relevant criminal procedure code by issuing a reasoned decision, following consultation with the public prosecutor, to sovereignly determine the jurors' inability to fulfill their duties.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale violence contre les autorités obligations du ministère public décision motivée obligation de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 290 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning for upholding the Court of Assizes' decision to excuse jurors after hearing the public ministry.
Généré par l'IA
97-86421
Murder Convictions Upheld on Appeal for Procedural Defects
89-82888
State v. [Appellant Name Regarding Homicide and Confiscation]
17-80066
Appeal Against Murder Conviction Based on Juror List, Witness Exclusion, and Self-Defense Finding
03-86223
State v. Defendant (Recidivism Finding on Appeal)
13-85502
State v. [Appellant Name - Assumed or Placeholder if not provided] Regarding Self-Defense in Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 290 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning for upholding the Court of Assizes' decision to excuse jurors after hearing the public ministry.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... ALAIN - - CLEMENT Y... EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR VIOLENCES HABITUELLES SUR MINEUR DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT, A CONDAMNE A... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CLEMENT Y... EPOUSE A... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE A... ALAIN : ATTENDU QUE A... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, MORE, MORELLI, ZAMBEAUX CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUR LE POURVOI DE CLEMENT Y... EPOUSE A... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QU'ONT ETE EXCUSES LES JURES MICHEL B... ET YVETTE X... EPOUSE Z... AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION DONT NI L'OBJET NI LA NATURE NE SONT PRECISES, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA COUR A AINSI ECARTE DEUX JURES REGULIEREMENT DESIGNES, SANS CONSTATER UN MOTIF LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE ;

" ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JURES B... MICHEL ET X... YVETTE EPOUSE Z... ONT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION, A EXCUSE LESDITS JURES POUR LA DUREE DE LA SESSION ;

ATTENDU QUE LA COUR EN PROCEDANT AINSI N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;

QU'EN EFFET, ELLE A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LESDITS JURES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS PAR UN ARRET MOTIVE, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;