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JURITEXT000007524294 Généré par l'IA

Appeal of Voluntary Assault Damages Dismissal Upheld Due to Insufficient Proof

Numéro de cause JURITEXT000007524294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision that dismissed their claim for damages related to alleged voluntary assault, where the appellate court found insufficient proof of the violence because the victim's and accused's accounts conflicted, there were no witnesses, and the complaint was filed thirteen days later. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court established a legal basis for its decision by relying on various elements of conviction it assessed sovereignly to conclude that the proof of the alleged violence was not established, thereby adequately responding to all definite conclusions presented by the appellant.

Regeste Legislator

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592 et 593 du code de procédure pénale; Appeal of Voluntary Assault Damages Dismissal Upheld Due to Insufficient Proof: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court established a legal basis for its decision by relying on various elements of conviction it assessed sovereignly to conclude that the proof of the alleged violence was not established, thereby adequately responding to all definite conclusions presented by the appellant.

Mots-clés

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classement pour lésions corporelles droit de caractère civil défaut de preuve lésion corporelle qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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592 et 593 du code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the lower court's finding on the lack of proof of violence provided a legal basis for its decision, addressing the claims based on the alleged violation of these procedural articles.
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87-82748
Appeal Against Conviction for Voluntary Assault and Battery Dismissed on Grounds of Insufficient Evidence to Support Self-Defense or Provocation Claims
92-80447
Appeal Regarding Denial of Material Damages Claim Following Assault
14-83793
Appeal of Dismissal of Civil Claims for Damages Related to Alleged Distinct Acts of Violence
90-86622
Voluntary Assault Conviction Upheld on Appeal of Fact Review and Improperly Raised Civil Standing Challenge
JURITEXT000007521896
Assault Conviction Upheld Despite Lack of Direct Witness Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
592 et 593 du code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the lower court's finding on the lack of proof of violence provided a legal basis for its decision, addressing the claims based on the alleged violation of these procedural articles.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ANNE DU Z... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40-1 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES COUPS QUI LUI AVAIENT ETE PORTES PAR LA PREVENUE, AUX MOTIFS QUE LES LESIONS CONSTATEES PAR LE CERTIFICAT PEUVENT S'EXPLIQUER AUSSI BIEN DANS LA THESE DE L'APPELANTE QUI AFFIRME AVOIR RECU UN COUP DE LA DAME B... QUE DANS LA THESE DE CETTE DERNIERE QUI INDIQUE QUE LA DAME Y... S'EST ROULEE PAR TERRE APRES AVOIR ETE PRISE D'UNE CRISE DE NERFS, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN DE LA SCENE ET QUE LA PLAINTE A ETE PORTEE TREIZE JOURS APRES ;

QU'AINSI LA PREUVE DE LA REALITE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA PREVENUE N'EST PAS RAPPORTEE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE LA PLAIGNANTE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES LESIONS OCULAIRES QU'ELLE AVAIT SUBIES ETAIENT NECESSAIREMENT DUES A DES COUPS QU'ELLE AVAIT RECUS, LE CERTIFICAT MEDICAL DU PROFESSEUR X... FAISANT ETAT DU CARACTERE TRAUMATIQUE DESDITES LESIONS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME AVAIT PRODUIT UNE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, DATEE DU 21 NOVEMBRE 1980, FAISANT ETAT DE COUPS QUI LUI AVAIENT ET PORTES PAR SON EMPLOYEUR ;

QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PLAINTE N'AVAIT ETE DEPOSEE QUE TREIZE JOURS APRES LES FAITS ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHEE A B... ANNE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION DONT ELLE DEDUIT QUE LA PREUVE DES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME A... N'EST PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI