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JURITEXT000007524285 Généré par l'IA

Convict Appeals Damages Award After Amnesty; Global Evaluation of Prejudice Upheld.

Numéro de cause JURITEXT000007524285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of involuntary injury, sought to overturn a civil damages award following the extinction of the public action due to amnesty, arguing that the appellate court failed to separately evaluate the various heads of prejudice (bodily harm, suffering, aesthetic damage) as required when social security bodies are involved. The high court rejected the appeal, finding that since the social security fund was not appealing and the global evaluation of damages did not alter the extent of the appellant's civil liability, the appellate court had provided a legal basis for its decision regarding the damages owed directly to the victim.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Convict Appeals Damages Award After Amnesty; Global Evaluation of Prejudice Upheld: The high court rejected the appeal, finding that since the social security fund was not appealing and the global evaluation of damages did not alter the extent of the appellant's civil liability, the appellate court had provided a legal basis for its decision regarding the damages owed directly to the victim.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils lésion corporelle amnistie indemnisation d'aide aux victimes qualité pour recourir erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
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95-82743
Appeal Regarding Civil Damages Calculation for Involuntary Injury Upheld
95-80285
Amnesty and Civil Damages in Assault Case
88-83179
Appeal Regarding Assault Conviction, Civil Liability, and Amnesty Law Application
71-93258
Appellate Ruling Suspension on Civil Damages Claim; Application of Amnesty to Final Injury Conviction
96-84982
Appeal Regarding Assessment of Civil Reparations for Involuntary Homicide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

This provision relates to the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DRISS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, CONDAMNE LE PREVENU D'UNE BLESSURE VOLONTAIRE, A PAYER A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE (ARRET DE TR AVAIL, Y... DOLORIS, PREJUDICE ESTHETIQUE) ;

ALORS QUE LES JUGES DOIVENT PROCEDER A UNE EVALUATION DISTINCTE DES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE CEUX QUI Y ECHAPPENT ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION DONT DRISS X... A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A LA SOMME DE 1 000 F ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE PEUT, FAUTE D'INTERET ET EN L'ABSENCE DE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE FAIRE GRIEF DE DISPOSITIONS QUI N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL EST TENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;