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JURITEXT000007524280 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict Resolution in Aggravated Theft Case

Numéro de cause JURITEXT000007524280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Prosecutor sought a resolution of jurisdiction following an investigating judge's order remitting two individuals to the Correctional Tribunal for aggravated theft, theft, use of false license plates, and driving without a license, which the Correctional Tribunal subsequently declined jurisdiction, finding the acts, if established, to be criminal in nature. The Court resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and referring the case and the accused, in their current state, to the Indictment Division of the Court of Appeal to rule on both the indictment and jurisdiction following any necessary supplementary investigation.

Regeste Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Conflict Resolution in Aggravated Theft Case: The Court resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and referring the case and the accused, in their current state, to the Indictment Division of the Court of Appeal to rule on both the indictment and jurisdiction following any necessary supplementary investigation.

Mots-clés

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cas grave enquête pour vol conflit négatif de compétence compétence du ministère public règle de conflit concours d'infractions pénales

Dispositions légales citées

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court relied on these articles to settle the conflict of jurisdiction between the investigating judge and the correctional court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court relied on these articles to settle the conflict of jurisdiction between the investigating judge and the correctional court.

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Texte complet

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... STEPHANE ET BIANCO BERNARD Y... AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 LES NOMMES X... ET BIANCO ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE COMME PREVENUS DES DELITS DE VOLS AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU IL SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;