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06-60298 Généré par l'IA

Union Representative Designation Dispute and Inadmissible Appeal

Numéro de cause 06-60298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One appeal was dismissed as inadmissible because the appellant failed to file a statement of grounds for appeal, while the other appeal concerned a dispute over the validity of a union representative designation at a company's Paris location; the court rejected this appeal, reasoning that the lower court did not err in finding, through its sovereign assessment of the evidence, that the site constituted a single workplace unit despite a change in its name.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Designation Dispute and Inadmissible Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom représentant syndical motivation qualité pour recourir conflit de compétence prud'homale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the ground for declaring the appeal (n° A 06-60.307) inadmissible due to the failure to file a statement of grounds.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting claims for costs or fees.
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16-60231, 16-60232
Union Representation Designation Validity and Appeal Admissibility
01-60867
Union Representative Designation Appeal Dismissal
91-60315
Union Delegate Designation Dispute Appeal Inadmissibility
89-61301
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
87-60334
Union Representative Designation Dispute and Union Representativeness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the ground for declaring the appeal (n° A 06-60.307) inadmissible due to the failure to file a statement of grounds.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting claims for costs or fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-60.298 et n° A 06-60.307

Sur le pourvoi n° A 06-60.307 :

Vu l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... n'ayant pas déposé de mémoire contenant l'énoncé de moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° R 06-60.298 :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XVII, 29 novembre 2006) que le syndicat CGT la Défense a notifié à M. Y..., directeur de la région Ile de France de la société Sécurifrance, la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical dans "son établissement", par lettre 11 septembre 2006 en ses bureaux du 13 boulevard Berthier à Paris ; que M. A... B... a contesté cette désignation en faisant valoir que l'établissement de Paris de cette entreprise aurait disparu ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que M. A... B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal, qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis a constaté qu'il n'y avait qu'une seule communauté de travail constituant l'établissement de Paris, dont seule la dénomination avait changé, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.