Appellant v. Conviction for Breach of Trust

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1980 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1289 ET SUIVANTS, 1948 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE ET SUR L'ACTION CIVILE ORDONNE UNE EXPERTISE ;

AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT APRES LA REVOCATION DE LA PROCURATION A LUI CONFEREE, CONSERVER, POUR LES REMETTRE TARDIVEMENT, DES BIENS APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE, D'AUTRE PART, QU'AYANT VERSE LES SOMMES QU'IL DETENAIT A SON COMPTE BANCAIRE, IL Y AVAIT EU CONFUSION DE PATRIMOINES ET QU'ENFIN, IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT EU L'ACCORD DE SA MANDANTE POUR PRELEVER SUR LES SOMMES DUES LES FRAIS ET HONORAIRES, QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA COMPENSATION N'ETAIT PAS POSSIBLE ET QU'IL EN EST RESULTE UNE EQUIVOQUE CARACTERISANT SA MAUVAISE FOI ;

ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, LE SIMPLE RETARD DANS LA REMISE DE BIENS DETENUS EN VERTU D'UN MANDAT APRES REVOCATION DE CELUI-CI NE SUFFIT A CARACTERISER NI LE DETOURNEMENT NI LA MAUVAISE FOI, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, LE VERSEMENT DE SOMMES DETENUES PAR LE MANDATAIRE A SON PROPRE COMPTE N'EST PAS DAVANTAGE CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS, EN OUTRE, L'INTENTION FRAUDULEUSE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE, SUR LE DERNIER POINT, L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION OU DE COMPENSATION RECONNU AU MANDATAIRE SUR LES BIENS ET LES SOMMES REVENANT AU MANDANT N'EST PAS, EN LUI-MEME, CARACTERISTIQUE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE MEME S'IL N'EST COMME EN L'ESPECE, QUE PARTIELLEMENT JUSTIFIE PAR LES FRAIS DONT DAME Y... DEVAIT A TOUT LE MOINS LE REMBOURSEMENT, UNE EQUIVOQUE NE POUVANT, EN OUTRE, SUFFIRE A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 AOUT 1977 LA DAME Y... A DONNE A X..., POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, UN MANDAT GENERAL QU'ELLE A RESILIE LE 31 MARS 1978 ;

QUE MALGRE UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 9 JUIN 1978, X... N'A PAS RESTITUE L'EXPEDITION DE LA PROCURATION, NI RENDU LE DETAIL DES COMPTES DE SA GESTION, ET A CONTINUE A PERCEVOIR DES FONDS APRES LE RETRAIT DE SON MANDAT ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT D'UNE PART QUE X... A RECONNU AVOIR VERSE A SON PROPRE COMPTE BANCAIRE LES SOMMES QU'IL DETENAIT POUR LA DAME Y..., ET QUE D'AUTRE PART, MALGRE L'ABSENCE D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES ENTRE X... ET SA MANDANTE, CELUI-CI A PRELEVE A SON PROFIT, A TITRE DE FRAIS ET HONORAIRES, DES SOMMES QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE LA DAME Y... ;

QU'IL EST RESULTE DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET DE LA COMPENSATION QU'IL EFFECTUAIT SANS AUTORISATION UNE EQUIVOQUE DEMONTRANT LA MAUVAISE FOI DE X... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI