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JURITEXT000007524253 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal (Fraudulent Bankruptcy Penalty)

Numéro de cause JURITEXT000007524253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal of complicity in fraudulent bankruptcy committed in 1974 and sentenced to one month imprisonment and a 700 franc fine. The Court of Cassation quashed the decision because, at the time the offense occurred, the complicity in fraudulent bankruptcy was punishable only by imprisonment, meaning the imposition of a fine in addition to imprisonment violated the principle that no penalty other than that prescribed by law for the offense can be imposed. Consequently, the entire judgment concerning the appellant was overturned and remanded for a new ruling in accordance with the law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL; Appellant v. Court of Appeal (Fraudulent Bankruptcy Penalty): The Court of Cassation quashed the decision because, at the time the offense occurred, the complicity in fraudulent bankruptcy was punishable only by imprisonment, meaning the imposition of a fine in addition to imprisonment violated the principle that no penalty other than that prescribed by law for the offense can be imposed. Consequently, the entire judgment concerning the appellant was overturned and remanded for a new ruling in accordance with the law.

Mots-clés

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banqueroute frauduleuse fixation de la peine induction de la justice en erreur revendication de la masse en faillite recouvrement de créances rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL
These articles, cited by the court ex officio, concern the principle that only penalties provided by law for the offense committed can be imposed, which was violated by the lower court's sentence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL

These articles, cited by the court ex officio, concern the principle that only penalties provided by law for the offense committed can be imposed, which was violated by the lower court's sentence.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE, COURANT 1974, DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR LEJEAY, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETAIT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN CE QUI CONCERNE X... ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT X... L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;