Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-42375 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Single Unexplained Absence

Numéro de cause 06-42375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose contract was transferred following the judicial liquidation of his initial employer, was dismissed for gross misconduct after refusing to report to his post on a specific day, with the appellate court affirming the dismissal based on this unproven refusal to obey. The high court overturned this decision, reasoning that a single day's absence, even if unexplained by legitimate impediment, does not constitute gross misconduct severe enough to warrant immediate termination without notice, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail; Employee Dismissal for Single Unexplained Absence: The high court overturned this decision, reasoning that a single day's absence, even if unexplained by legitimate impediment, does not constitute gross misconduct severe enough to warrant immediate termination without notice, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat omission illicite de rejoindre droit à la déconnexion perte de travail inévitable occupation provisoire résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail
These articles were violated because the single fault alleged against the employee (one day's absence) did not justify immediate termination (faute grave).
Généré par l'IA
89-43780
Unjustified Dismissal Following Unexplained Absence
20/000547
Employee Dismissal Without Real Cause Due to Absence
94-40799
Employee Dismissal for Abandonment of Post Following Unilateral Contract Modification Dispute
98-40265
Employee Absence Post-Reversal of Termination Order
94-44398
Employer Appeal on Termination for Unexplained Absence vs. Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

These articles were violated because the single fault alleged against the employee (one day's absence) did not justify immediate termination (faute grave).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This is the procedural consequence following the cassation of the previous judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 2000 par la société Secury France, en qualité d'agent de surveillance ; que son contrat de travail a été repris par la société Protection civile - société gardiennage intervention (PCR - SGI), le 11 septembre 2001, à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2002 ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... a manqué à ses obligations en refusant de rejoindre son poste de travail ; que ce refus d'obéissance caractérisé justifiait son licenciement pour faute grave ; que c'est en vain que le salarié soutient qu'il ne pouvait rejoindre son poste de travail le 12 octobre 2002 car empêché par un voyage à l'étranger ; qu'en effet, il ne verse pas de pièces probantes permettant de retenir son empêchement légitime au jour dit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait unique reproché au salarié, consistant en une absence d'une journée, n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.