Employee Dismissal and Moral Harassment Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following a warning due to recognized physical incapacity determined by the occupational physician, appealed a decision that rejected her claim for damages related to moral harassment, arguing the lower court incorrectly shifted the burden of proof by failing to require the employer to justify contested acts once she presented facts suggesting harassment (including salary delays, schedule changes, demotion to cleaning, insults, and altercations). The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, without reversing the burden of proof, had determined, based on its sovereign power, that the employer provided objective evidence justifying certain issues (like salary delays and schedule changes) and that the overall existence of moral harassment was not established, as proof of discriminatory practices and significant repeated abusive conduct was lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-52 du code du travail, article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employee Dismissal and Moral Harassment Claim Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, without reversing the burden of proof, had determined, based on its sovereign power, that the employer provided objective evidence justifying certain issues (like salary delays and schedule changes) and that the overall existence of moral harassment was not established, as proof of discriminatory practices and significant repeated abusive conduct was lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of court costs.
This article was used to rule on the request for costs under Article 700 CPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2005) que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1998 par l'EURL Permis de Beauté, en qualité d'esthéticienne, s'est vu notifier un avertissement le 11 janvier 2002 et a été licenciée le 23 mai 2002 pour inaptitude physique reconnue par le médecin du travail ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen :
1 / qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle avait présenté des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, tels que des retards dans le paiement des salaires, des changements d'horaires incessants sans délai de prévenance, le retrait du travail d'esthéticienne pour ne faire que du ménage, des menaces et injures, des accusations (hypocrite et fainéante) reconnues par l'employeur devant l'Inspecteur du travail, des accusations d'erreur d'encaissement, la commande d'une blouse trop petite et des bousculades devant les autres collègues ou les clientes ;
qu'en estimant qu'elle n'établissait pas ces agissements caractérisant l'existence d'un harcèlement à son égard, la cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 ;
2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur rapportait la preuve que les agissements dénoncés, qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les faits dénoncés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 ;
Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a retenu que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement expliquant les retards dans le paiement des salaires et les changements d'horaire, que des propos injurieux n'avaient été tenus qu'une seule fois, et que la preuve d'un changement d'affectation de la salariée et de pratiques discriminatoires n'était pas rapportée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Permis de Beauté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.