Appeal Dismissal for Untimely Filing in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the trial court on June 29, 1987, for intentional assault and battery and property damage, receiving a one-month prison sentence and a fine, and the judgment was served on the individual on December 22, 1987. The subsequent appeal filed on January 5, 1988, was declared inadmissible as untimely by the Court of Appeal because the filing occurred outside the legal timeframe stipulated by Article 498 of the Code of Criminal Procedure, a decision the Supreme Court upheld, confirming the inadmissibility as legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, l'article 498 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Untimely Filing in Assault Case: The subsequent appeal filed on January 5, 1988, was declared inadmissible as untimely by the Court of Appeal because the filing occurred outside the legal timeframe stipulated by Article 498 of the Code of Criminal Procedure, a decision the Supreme Court upheld, confirming the inadmissibility as legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly declared the appeal inadmissible as time-barred based on this article.
The basis cited by the appellate court for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988, qui ayant déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 29 juin 1987, qui pour coups et blessures volontaires et détérioration d'un bien mobilier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 29 juin 1987 le tribunal correctionnel de Nancy a condamné X..., pour coups et blessures volontaires et détérioration de véhicule à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ; que ce jugement a été signifié le 22 décembre 1987 à la personne même de l'intéressé ; qu'appel en a été interjeté le 5 janvier 1988 ; Attendu qu'ainsi la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif, cet appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que le moyen doit dès lors être écarté ; REJETTE le pourvoi ;